Harmonisation du recrutement dans la filière médico-sociale au sein de la fonction publique

Mme Muriel Jourda attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la différence de traitement entre les fonctions publiques territoriale et hospitalière. En effet, alors que les cadres d'emploi d'aides-soignants et d'infirmiers de la fonction publique hospitalière sont accessibles par la voie du concours sur titre, ceux de la fonction publique territoriale le sont par un concours sur titre avec épreuve, alors même que ces candidats peuvent se prévaloir d'un diplôme d'État. L'obtention de ce concours par les aides-soignants et infirmiers souhaitant travailler dans la fonction publique territoriale est rendu indispensable pour être intégré au tableau des effectifs et bénéficier d'un avancement de grades selon leur catégorie. Alors que le domaine médico-social souffre d'un vrai problème d'attractivité, l'obtention de ce concours présente un vrai obstacle en termes de recrutement, d'autant qu'il se tient tous les deux ans, que le nombre de places accordées est limité et que la réussite à ce concours donne seulement le droit d'être inscrit sur une liste d'aptitude. De plus, l'épreuve orale imposée, porte non pas sur les connaissances techniques du candidat, mais sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel et territorial au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois. Cette particularité propre à la fonction publique territoriale est de moins en moins bien comprise et joue finalement en défaveur du secteur médico-social, contribuant par-là à sa désaffection. Au regard des travaux de refonte des accès, des parcours de carrière et des rémunérations dans la fonction publique, elle lui demande où en est l'état de la réflexion visant à rendre plus homogènes les conditions d'accès des fonctionnaires sur des métiers similaires, dont l'exercice des missions nécessite la détention d'un diplôme ou titre et plus généralement quelles actions sont envisagées pour rendre les métiers du secteur médico-social plus attractifs.