Question écrite En attente de réponse #6#21#

Sécurisation juridique du recours au bail emphytéotique administratif entre une commune et un service départemental d'incendie et de secours

Posée le 20/11/2025 • Ministère interrogé : Intérieur

Lauriane Josende

Lauriane Josende Les Républicains

Sénatrice — Pyrénées-Orientales

La question

Mme Lauriane Josende rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n° 06059 sous le titre « Sécurisation juridique du recours au bail emphytéotique administratif entre une commune et un service départemental d'incendie et de secours », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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