Question écrite ✓ Répondue #6#2#

Entretien des dépendances vertes, fossés, chemins ruraux et accotements des collectivités par des agriculteurs

Posée le 27/11/2025 • Ministère interrogé : Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire

Pauline Martin Les Républicains

Sénatrice — Loiret

La question

Mme Pauline Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la valorisation du rôle des exploitants agricoles dans l'entretien des dépendances vertes, fossés, chemins ruraux et accotements des collectivités aujourd'hui soumis au cadre rigide de la commande publique. Dans le Loiret, plusieurs expérimentations menées en partenariat avec les chambres d'agriculture et les élus locaux ont montré l'efficacité de ces interventions : réactivité, connaissance fine du terrain, meilleure prise en compte de la biodiversité et sécurité accrue sur la voirie. Pour les exploitants, elles constituent en outre une activité complémentaire, encadrée et rémunérée, utile à la pérennité de leurs exploitations. Toutefois, les exigences actuelles de la commande publique freinent ces coopérations. Les appels d'offres, souvent disproportionnés au regard des montants engagés, placent les agriculteurs en situation d'infériorité administrative face à des entreprises d'espaces verts plus structurées, ce qui rend ces marchés de proximité difficilement accessibles. Il ne s'agit absolument pas de créer une concurrence déloyale envers les structures existantes, mais d'ouvrir la réflexion sur des dispositifs adaptés au milieu rural qui n'intéressent pas les entreprises. Dans cet esprit, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de permettre aux collectivités de recourir, pour ces prestations de fauchage et d'entretien courant, à des « marchés locaux à impact rural » ou à des lots spécifiques réservés aux exploitants agricoles, respectant pleinement les principes fondamentaux de la commande publique - égalité d'accès, transparence et non-discrimination - tout en tenant compte des caractéristiques propres au tissu rural.

✓ Réponse du gouvernement

L'entretien des dépendances vertes, fossés, chemins ruraux et accotements représente un enjeu important, nécessitant des interventions régulières qui peuvent être confiées à des exploitants agricoles, à l'instar des autres opérateurs économiques, dans le cadre de marchés publics de service.

Pour autant, l'attribution de tels marchés ne saurait être réservée aux exploitants agricoles, les critères liés à la catégorie professionnelle, la forme juridique ou l'implantation géographique des candidats étant jugés discriminatoires dès lors qu'ils contreviennent aux principes de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats, qui résultent tant du droit de l'Union européenne que de la Constitution (V. CJCE, 3 juin 1992, Commission c/ République italienne, C-360/89 ; CJCE, 18 décembre 2007, Frigerio Luigi & C., C-357/06 ; DC n°2003-473 du 26 juin 2003).

Le Gouvernement est toutefois attentif à l'accès des TPE et PME à la commande publique, dont les exploitants agricoles relèvent majoritairement. Plusieurs évolutions récentes du droit de la commande publique méritent d'être signalées à cet égard.

Ainsi, le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics relève, à compter du 1er avril 2026, le seuil de dispense de procédure pour les marchés de fournitures et de services de 40 000 à 60 000 euros HT. Cette dispense s'applique également aux petits lots dont le montant est inférieur à ces seuils, à condition que leur valeur cumulée n'excède pas 20 % de la valeur estimée de tous les lots (article R. 2123-1 du code de la commande publique).

Par ailleurs, le décret n°2025-1383 du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique abaisse le plafond de chiffre d'affaires exigible des candidats. Ce plafond passe de deux fois à une fois et demie le montant estimé du marché. Cette mesure vise à lever un obstacle pour les petites entreprises.

Les acheteurs disposent également de marges de manoeuvre importantes pour adapter leurs marchés aux acteurs locaux. Les acheteurs peuvent par exemple recourir au "sourcing", prévu à l'article R. 2111-1 du code de la commande publique (CCP), afin d'identifier en amont les opérateurs économiques susceptibles de répondre à leur besoin et d'adapter leurs procédures en conséquence.

Ils peuvent également recourir à l'allotissement (article L. 2113-10 du CCP), qui constitue le principe en matière de passation des marchés publics, permettant d'ouvrir davantage la concurrence et de faciliter l'accès des PME à la commande publique, ainsi que de prendre en compte dans les cahiers des charges des critères de disponibilité et de réactivité par exemple, s'ils sont pertinents au regard des conditions d'exercice de la mission.

Enfin, les acheteurs peuvent définir des conditions de participation et des critères d'attribution proportionnés, fixer des délais de procédure adaptés et encourager la constitution de groupements momentanés d'entreprise, conformément à l'article R. 2142-19 du CCP, afin de permettre à plusieurs opérateurs économiques d'unir leurs compétences et leurs moyens pour répondre conjointement à un marché.

Ainsi, sous réserve de respecter les principes fondamentaux de la commande publique et de veiller à choisir une offre pertinente, faire une bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique (article R.2122-8 du CCP), les collectivités territoriales disposent de leviers leur permettant de recourir aux agriculteurs pour l'entretien des dépendances vertes, fossés, chemins ruraux et accotements.

Source : senat.fr ↗