Question écrite ✓ Répondue le 22/01/2026 #2#

Application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Posée le 27/11/2025 • Ministère interrogé : Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire

Kristina Pluchet Les Républicains

Sénatrice — Eure

La question

Mme Kristina Pluchet appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la publication des décrets d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Adoptée à l'unanimité, son application est pourtant bloquée par l'absence de décret d'application, pourtant promis pour l'automne 2025 au plus tard. Cette espèce envahissante, sans prédateur dans nos contrées françaises, peu à peu colonise le territoire français, s'étend en Europe et s'avère un fléau à plusieurs égards. Elle met en danger la production apicole, fait craindre une pression dommageable pour la pollinisation des cultures avec à terme un enjeu de souveraineté alimentaire. En outre, d'une dangerosité particulière, il représente un enjeu de santé publique qu'on ne peut ignorer. Il est donc urgent de mettre en place un plan de surveillance et de lutte contre cette prolifération. Elle demande donc au Gouvernement à quelle échéance il compte publier ce décret d'application pour donner toute son efficience à la loi.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 22/01/2026

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la Transition écologique. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en oeuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont prévus avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S'agissant des moyens financiers, la mobilisation de financements pérennes et dédiés à cette politique publique interviendra dans le cadre de l'adoption d'un budget effectif.

Source : senat.fr ↗