Stratégie de déconventionnement et privatisation du réseau d'enseignement français en Espagne

Mme la présidente. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, auteure de la question n° 810, adressée à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Mme Mathilde Ollivier. Madame la ministre, depuis l'automne dernier, l'annonce du désengagement de la Mission laïque française (MLF) de ses établissements en Espagne a plongé des milliers de familles et de personnels dans l'incertitude. Cette décision, prise sans concertation préalable, intervient après que les familles ont consenti des hausses des frais de scolarité de 19 % en deux ans. Elle fait également suite au déconventionnement brutal des établissements de Villanueva et d'Alicante en 2023, qui avaient déjà supprimé plusieurs dizaines de postes et dégradé le dialogue social, malgré la mobilisation unanime des communautés éducatives et des élus.

La Mission laïque française a pourtant continué de bénéficier d'un exceptionnel soutien public : 14 millions d'euros d'aides publiques garanties par accords-cadres, plusieurs millions d'euros versés depuis 2022, un rééchelonnement de sa dette en 2024, sans compter, bien sûr, la mise à disposition de personnels détachés, le financement des bourses scolaires et la subvention de travaux de mise en sécurité.

Malgré ces fonds publics versés par l'État, aucun audit indépendant n'a été rendu public sur la situation financière de la MLF. La demande unanime de l'Assemblée des Français de l'étranger de saisir la Cour des comptes est restée sans suite. Madame la ministre, allez-vous donner suite à la demande des élus et saisir la Cour des comptes ?

Face à cette situation, les familles et les personnels attendent des réponses concrètes. De quelles informations disposez-vous à ce stade ? Aucune information transparente n'a été communiquée sur les repreneurs potentiels, leur nature juridique, leur projet éducatif et les garanties qu'ils apportent. Les enseignants ne savent pas si leurs droits à l'avancement de carrière et leurs cotisations retraite seront préservés. Quant aux parents d'élèves, ils craignent de nouvelles hausses vertigineuses des frais de scolarité, qui rendraient la scolarisation de leurs enfants inaccessible.

Madame la ministre, nous demandons la suspension de tout projet de cession jusqu'à ce qu'un état des lieux complet et transparent ait été établi et que les parties prenantes aient été consultées. Quels engagements prenez-vous pour garantir la stabilité des frais de scolarité, la sécurisation des situations professionnelles des personnels et le maintien de leurs droits de carrière et de retraite ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger. Madame la sénatrice, merci de votre engagement et de votre question.

Nous travaillons avec les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France sur la question générale de l'enseignement du français à l'étranger. Vous le savez, je suis engagée dans une réforme ambitieuse visant notamment à clarifier un certain nombre de sujets financiers, et à permettre la pérennisation et une bonne santé financière de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).

Je sais que la situation de la Mission laïque française vous préoccupe. Les décisions de cette association relèvent entièrement de son conseil d'administration, où le représentant du ministère, en vertu d'un statut particulier, n'a qu'une voix consultative - ce qui ne nous empêche pas, madame la sénatrice, de suivre l'activité de cette association avec la plus grande attention.

La MLF a annoncé son intention de se retirer de la gestion de neuf établissements en Espagne sans en informer préalablement le ministère. J'ai donc reçu ses dirigeants dans mon bureau, après avoir été interpellée par un certain nombre de vos collègues sur cette décision. Ils l'ont justifiée par une perte cumulée de 18,2 millions d'euros en dix ans et un déficit estimé à 2,5 millions d'euros.

La MLF estime que ces difficultés compromettent durablement sa trésorerie, rendent impossibles les investissements nécessaires et justifient la recherche d'un repreneur pour la rentrée 2026. Elle nous a assuré que les conditions de reprise incluraient une continuité pédagogique, pour garantir la poursuite de la scolarisation des élèves sans interruption, une continuité sociale, avec la reprise des personnels et de leurs contrats, et le maintien de l'homologation des établissements.

Nous avons demandé des précisions sur le calendrier. Le choix de l'offre ferme devrait se faire le 19 février prochain ; le vote définitif et la signature des actes de cession interviendraient en avril 2026, et le transfert se ferait à la rentrée 2026. Cela nécessiterait un examen du dossier du repreneur par l'État.

Ce travail sera mené conjointement par le ministère de l'éducation nationale, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et une commission interministérielle d'homologation qui reste à réunir. Le ministère est en première ligne pour accompagner les familles concernées, comme je sais que vous l'êtes, ainsi que les élus. Le Gouvernement restera attentif aux conditions de reprise et à la continuité du service éducatif.

Mme la présidente. Il faut conclure.

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée. Il y aurait encore beaucoup à dire, car nous travaillons évidemment sur ce sujet. Je rappelle en tout cas que nous n'avons pas investi dans la MLF, qui bénéficie d'un statut particulier.