Rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances relatif à la caisse des Français de l'étranger

M. le président. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, auteure de la question n° 819, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Mme Sophie Briante Guillemont. Madame la ministre, en juin 2025, un rapport inter-inspections de l'Igas et de l'IGF, diligenté par le Gouvernement, a mis en évidence la dégradation de la situation financière de la Caisse des Français de l'étranger (CFE).

Ce rapport a démontré la fragilité du modèle économique actuel de la CFE, qui, après des décennies d'excédent, est devenue déficitaire : 18,4 millions d'euros pour 2024 - nous n'avons pas encore les chiffres pour 2025.

Sont notamment en cause la hausse des tarifs mondiaux de santé depuis la covid et un changement profond dans la nature de l'expatriation - nombre d'entreprises ne souscrivent plus de contrats groupés pour leurs salariés, lesquels sont désormais recrutés localement.

Le rapport énonce ainsi une sous-tarification structurelle de l'offre de la CFE, ainsi que certains effets négatifs produits par la dernière réforme de 2018. En effet, il y a huit ans, une loi est venue plafonner dans le temps l'augmentation possible des contrats dits « ex ». De fait, ce mois-ci, la CFE arrive à la dernière augmentation possible. Or il reste encore 10 000 de ces contrats, qui représentent pour la caisse un coût de 15 millions d'euros par an.

Plusieurs questions se posent, madame la ministre. Quand le rapport sera-t-il rendu public ? Quelles suites le Gouvernement entend-il lui donner, comment et, surtout, quand ?

Pour parvenir au déplafonnement, il n'y a que deux issues : soit de nouvelles dispositions législatives, qui tardent à venir ; soit engager une procédure de délégalisation auprès du Conseil constitutionnel, car il apparaît que ces dispositions étaient en réalité de nature réglementaire.

Votre administration, en l'espèce la direction de la sécurité sociale (DSS), a transmis une note au cabinet du Premier ministre à ce sujet - il lui revient, le cas échéant, d'engager la procédure. Est-ce le choix que le Gouvernement entend faire ? Si oui, quand ?

Enfin, une autre difficulté se présente avec ce qu'on appelle la « catégorie aidée ». L'État contribue actuellement à hauteur de 380 000 euros par an, alors que le coût de ce dispositif avoisine 5 millions d'euros ; c'est pourtant clairement une charge de service public. Madame la ministre, reconnaissez-vous qu'il est nécessaire pour l'État de s'engager davantage ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Briante Guillemont, vous attirez mon attention sur la Caisse des Français de l'étranger et sur la fragilité de son modèle économique, mise en avant dans un rapport de l'Igas et de l'IGF.

Le Gouvernement est très attaché à la préservation et à la consolidation de cette caisse. Elle joue un rôle essentiel pour nos compatriotes établis à l'étranger, en reproduisant, à travers ses offres d'assurance, les conditions de prise en charge de la sécurité sociale française.

La CFE compte aujourd'hui plus de 100 000 adhérents. Sa situation financière se dégrade depuis plusieurs années - vous l'avez rappelé -, ce qui a amené les ministères de tutelle à diligenter une mission conjointe d'audit Igas-IGF.

Cette mission d'audit a émis des recommandations en vue d'une réforme du modèle économique de la CFE. Les suites à donner à ces recommandations sont en cours d'analyse dans le but partagé d'assurer l'équilibre financier de la CFE sur le long terme.

Trois axes de travail sont identifiés : faire évoluer le cadre applicable aux contrats dits contraints, pour lesquels les hausses de cotisations sont plafonnées, avec l'engagement d'une procédure de délégalisation du mécanisme de plafonnement des cotisations ; travailler à un redressement progressif de l'état financier de la CFE dans le cadre de la prochaine convention État-CFE ; mener une réflexion sur l'évolution du dispositif de la catégorie aidée, qui permet aux foyers dont les ressources sont inférieures à deux tiers du plafond de la sécurité sociale de bénéficier d'une cotisation réduite, afin d'en améliorer le ciblage et d'en garantir la soutenabilité financière.

Vous le voyez, madame la sénatrice, nous sommes au travail.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour la réplique.

Mme Sophie Briante Guillemont. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, mais le rapport d'inspection a été rendu il y a un an et rien n'a été fait jusque-là.

J'attire donc votre attention sur les délais d'autant que l'absence de décision compromet la pérennité de la caisse. J'ajoute que le rapport d'inspection mentionnait également la nécessité d'une réforme de sa gouvernance.