Conditions de mise en oeuvre du regroupement des services des visas français en Chine et conséquences pour les agents de droit local

Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions de mise en oeuvre du regroupement des services des visas français en Chine et sur ses conséquences pour les agents de droit local concernés. Dans sa réponse à la question écrite n°08217, le Gouvernement indique que cette réorganisation faisait l'objet d'un dialogue avec les représentants du personnel et que plusieurs solutions étaient proposées aux agents concernés. Or, à l'approche de la fermeture des services des visas de Wuhan et de Chengdu, plusieurs difficultés suscitent de fortes inquiétudes parmi les personnels concernés et leurs représentants. Des agents appelés à poursuivre leur activité dans d'autres postes du réseau indiquent se voir proposer de nouveaux contrats comportant des conditions moins favorables que celles dont ils bénéficiaient jusqu'alors. Il est notamment fait état d'une réduction du nombre de jours de congés annuels, d'incertitudes relatives à la conservation de l'ancienneté acquise ainsi que d'une absence de prise en compte de l'augmentation substantielle du coût de la vie dans les villes de réaffectation. Certains agents soulignent ainsi qu'un maintien nominal de leur rémunération se traduirait, en pratique, par une diminution sensible de leur pouvoir d'achat. Plusieurs éléments du dispositif proposé aux agents réemployés soulèvent également des interrogations quant à leur conformité au droit local, notamment concernant le maintien des avantages acquis, la prise en compte des conséquences d'une mobilité géographique imposée par une restructuration administrative ainsi que la préservation des droits liés à l'ancienneté. Les personnels concernés relèvent par ailleurs que les changements d'affectation envisagés impliquent, dans certains cas, un éloignement important du lieu de résidence familiale et des coûts supplémentaires significatifs liés au logement, aux déplacements et à l'organisation de la vie familiale. Par ailleurs, plusieurs agents font état d'un accompagnement insuffisant des mobilités induites par cette restructuration. Alors que l'administration avait indiqué que les personnels concernés seraient accompagnés dans leurs démarches de reclassement et de réinsertion au sein du réseau, certains indiquent avoir dû identifier eux-mêmes les postes susceptibles de leur être proposés et ne pas avoir bénéficié d'un accompagnement effectif dans leurs recherches. Des interrogations subsistent également quant à la prise en charge des frais directement liés à la mobilité : déménagement, transport, installation, ainsi que, le cas échéant, les dépenses rendues nécessaires par l'obtention de nouveaux visas ou permis de travail. Les personnels concernés estiment ainsi que les conditions proposées ne permettent pas de compenser de manière satisfaisante les contraintes résultant de leur changement d'affectation et considèrent, pour certains, être moins favorablement traités que les agents ayant quitté leurs fonctions dans le cadre des mesures de départ mises en oeuvre. Dans ce contexte, elle lui demande comment le Gouvernement entend garantir le respect des droits acquis des agents concernés, notamment en matière de congés et d'ancienneté, quelles mesures sont envisagées afin de tenir compte des écarts de coût de la vie entre les villes d'origine et les villes de réaffectation, quelles aides sont prévues pour accompagner les agents contraints de changer de ville à la suite de cette réorganisation, quelles actions concrètes ont été mises en oeuvre afin de favoriser leur reclassement et leur maintien dans le réseau, et si le ministère considère que les conditions actuellement proposées aux personnels concernés sont conformes tant au droit local qu'au devoir d'exemplarité sociale qui doit s'imposer à l'État employeur lorsqu'il procède à une restructuration de ses services à l'étranger.