Application du devoir de protection aux agents de l'État affectés à l'étranger

Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la prise en charge des risques sanitaires et de rapatriement auxquels sont exposés les agents de l'État expatriés à l'étranger dans le cadre de leurs fonctions. Depuis plusieurs années, la jurisprudence et les pratiques du secteur privé ont considérablement renforcé l'obligation de protection pesant sur les employeurs qui affectent leurs salariés à l'étranger. Cette obligation, communément désignée sous le terme de « devoir de protection » ou « duty of care », trouve notamment son fondement dans les dispositions du code du travail relatives à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Elle a été précisée à la suite de plusieurs contentieux relatifs à des événements graves survenus à l'étranger et constitue aujourd'hui une pratique largement répandue au sein des entreprises françaises opérant à l'international. Cette approche a d'ailleurs trouvé une traduction dans la norme internationale ISO 31030 relative à la gestion des risques liés aux déplacements professionnels. Dans ce cadre, de nombreuses entreprises prennent en charge, au bénéfice de leurs salariés expatriés et de leurs familles, des garanties couvrant les frais médicaux, l'assistance et le rapatriement. Or il apparaît que les agents du ministère de l'Europe et des affaires étrangères affectés à l'étranger ne bénéficient pas systématiquement d'une couverture équivalente. En dehors des situations relevant d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle reconnue, les agents demeurent tenus de souscrire eux-mêmes une assurance complémentaire couvrant les risques médicaux et de rapatriement, y compris lorsqu'ils sont exposés à des risques particuliers du fait de leur affectation à l'étranger. Cette situation interroge d'autant plus que l'État, lorsqu'il accompagne des entreprises françaises dans leurs projets à l'international ou lorsqu'il examine certaines demandes de garantie publique, veille lui-même à ce que ces entreprises démontrent l'existence de dispositifs conformes à leur devoir de protection à l'égard de leurs salariés expatriés. Dans ces conditions, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre applicable aux agents expatriés de l'État afin de reconnaître explicitement une obligation de protection couvrant les risques médicaux et de rapatriement liés à l'expatriation, et, le cas échéant, de prévoir la prise en charge de ces garanties pour les agents concernés ainsi que pour les membres de leur famille les accompagnant à l'étranger. Elle souhaite également savoir si une réflexion est engagée sur l'adaptation aux administrations de l'État des principes aujourd'hui reconnus dans le secteur privé et consacrés par les standards internationaux en matière de protection des personnels expatriés.