Question écrite En attente de réponse #3#6#

Obligations des communes concernant l'installation de panneaux d'affichage libre avant les périodes électorales

Posée le 04/12/2025 • Ministère interrogé : Aménagement du territoire et décentralisation

Christine Herzog

Christine Herzog UC

Sénatrice — Moselle

La question

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les obligations des communes concernant l'installation de panneaux d'affichage libre avant les périodes électorales. Elle souhaite savoir si les municipalités ont l'obligation légale de mettre à disposition des emplacements d'affichage libre spécifiques permettant l'expression des citoyens et des associations en dehors des périodes de campagne électorale.

⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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