Question écrite ✓ Répondue le 02/07/2026 #23#

Absence de publication du décret « aller-vers »

Posée le 11/12/2025 • Ministère interrogé : Santé, familles, autonomie et personnes handicapées

Jean-Claude Tissot SER

Sénateur — Loire

La question

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication à ce jour du décret dit « aller-vers ». La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 marque un tournant dans l'accès aux droits des victimes, notamment celles de l'amiante, en permettant à des organismes comme le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) de contacter directement les personnes concernées. Cette disposition essentielle constitue un progrès majeur dans la politique dite « d'aller-vers » : en actant une démarche proactive, elle doit participer à limiter le non-recours, en permettant d'aller à la rencontre des victimes sans attendre qu'elles ne se manifestent. Toutefois, deux ans après la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le décret d'application n'a toujours pas été publié. De ce fait, la disposition n'est pas effective, et des milliers de victimes de l'amiante sont privées d'un accès rapide à leurs droits. Cela interroge par ailleurs sur le sens du vote de la loi, et sur le respect du travail des parlementaires. Aussi, il lui demande à quelle échéance le Gouvernement entend publier ce décret, afin d'appliquer enfin la loi votée, et d'assurer l'effectivité du dispositif « aller-vers ».

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 02/07/2026

Cette mesure vise à permettre au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) d'identifier toutes les personnes susceptibles de bénéficier d'une réparation intégrale des préjudices induits par leur pathologie liée à une exposition à l'amiante et de les contacter afin de leur proposer de déposer une demande d'indemnisation, dans une démarche d'« aller-vers ». L'administration a conduit les travaux nécessaires en concertation avec le FIVA et l'ensemble des parties prenantes afin de permettre au fonds de mettre en oeuvre dans les meilleurs délais cette nouvelle mission, complémentaire à celle, historique, de réparation du préjudice subi par ces victimes et leurs ayants droit. Ainsi, un décret, pris après un avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et du Conseil d'État a été publié le 14 avril 2026 (décret n° 2026-284 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « base de données de contact du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante » et relatif aux échanges d'informations prévus au III bis A de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001). Il précise notamment les informations et les catégories de données à transmettre au FIVA ainsi que leurs modalités de transmission et de conservation. Cette mission nouvelle du FIVA se traduit donc concrètement par la transmission de données relatives à des personnes atteintes de pathologies en lien avec l'amiante par certains organismes de protection sociale au FIVA, dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle traduit ainsi la volonté du législateur et du Gouvernement de renforcer l'accompagnement des victimes de l'amiante pour garantir leur égal et plein accès au dispositif d'indemnisation qui leur est consacré.

Source : senat.fr ↗