Financement du service public de la petite enfance assuré par un EPCI

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le financement de la compétence « petite enfance » quand elle est assurée par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, qui acte la création du service public de la petite enfance (SPPE), prévoit une compensation financière pour les communes exerçant les compétences d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant. Toutefois, elle exclut les EPCI de cette compensation, même lorsqu'ils assument ces missions. C'est notamment le cas du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie agglomération qui a créé la compétence « petite enfance » et l'a déléguée au centre intercommunal d'action sociale (CIAS). Les communes membres n'ont jamais exercé cette compétence et aucun transfert formel n'a eu lieu. Or, des financements ont été accordés aux communes membres de plus de 3 500 habitants et, faute d'un transfert formel, les communes membres ne peuvent recourir au mécanisme d'attribution de compensation en faveur de l'EPCI. C'est pourquoi elle lui demande s'il est possible d'identifier un montage financier conforme permettant le reversement des sommes attribuées aux communes membres vers le CIAS et de garantir que le financement prévu par l'État bénéficie à l'opérateur réel de la compétence « petite enfance ».