Question écrite ✓ Répondue le 14/05/2026 #1#17#

Statistiques relatives aux pertes volontaires de la nationalité française par déclaration

Posée le 18/12/2025 • Ministère interrogé : Justice

Sophie Briante Guillemont RDSE

Sénatrice — Français établis hors de France (Série 2)

La question

Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les données statistiques relatives aux pertes volontaires de la nationalité française intervenant par déclaration. La perte de nationalité par déclaration peut être sollicitée dans plusieurs situations prévues par le code civil, notamment en cas d'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère (article 23), de répudiation de la nationalité française d'origine (articles 18-1 et 19-4), de répudiation de la nationalité acquise au bénéfice de l'effet collectif lors de la naturalisation d'un parent (article 22-3), ou encore à la suite d'un mariage entraînant l'acquisition de la nationalité étrangère du conjoint (article 23-5). Conformément à l'article 26-1 du code civil, ces déclarations doivent être enregistrées par les services du ministère de la justice, y compris lorsqu'elles sont souscrites auprès d'un poste consulaire. Or, aucune donnée consolidée n'est aujourd'hui disponible concernant le volume réel de ces pertes de nationalité. Elle souhaiterait donc connaître, pour les dix dernières années, le nombre de déclarations de perte de nationalité française enregistrées annuellement par le ministère de la justice, ainsi que le nombre de refus d'enregistrement prononcés. Elle lui demande également d'indiquer quelle part de ces déclarations est souscrite à l'étranger, quels sont les postes consulaires où elles sont les plus fréquentes, et si une typologie des motifs déclarés ou des situations juridiques concernées est disponible.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 14/05/2026

En 2024, les services de greffe des tribunaux judiciaires et le bureau de la nationalité du ministère de la Justice ont traité 140 déclarations de perte de la nationalité française, un volume légèrement supérieur à la moyenne observée entre 2015 et 2024 (133 demandes traitées annuellement). Parmi ces déclarations, une sur cinq a été réalisée en France, auprès des services de greffe des tribunaux judiciaires, tandis que quatre sur cinq l'ont été à l'étranger, auprès des autorités consulaires et diplomatiques. Figure 1. Déclarations de perte de nationalité française traitées entre 2015 et 2024
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
Total
145
143
128
171
122
137
115
118
114
130
Réalisées en France
15
24
20
35
33
25
30
16
17
30
Réalisées à l'étranger
130
119
108
136
89
112
85
102
97
110
Sources : ministère de la justice, SG, SSER, exploitation statistique du Répertoire général civil ; ministère de la justice, DACS, exploitation statistique de NATACHA.
Champ : déclarations de nationalité française traitées par les services de greffe des tribunaux judiciaires et le bureau de la nationalité du ministère de la justice, France (hors collectivités d'outre-mer).Au cours des dix dernières années, 1 333 déclarations de perte de nationalité française ont été traitées. Parmi celles-ci, près de neuf sur dix ont été enregistrées (1 167 déclarations) tandis que 7 % ont fait l'objet d'un refus d'enregistrement (93 demandes). Par ailleurs, 5 % des demandes ont été classées sans suite. Les données disponibles ne permettent pas de connaître les motifs déclarés ni les situations juridiques concernées. Entre 2015 et 2024, 1 088 déclarations de perte de la nationalité française ont été réalisées à l'étranger et traitées par le bureau de la nationalité du ministère de la Justice. La moitié de ces demandes a été réalisée auprès des autoritaires consulaires à Genève (293 demandes) et Monaco (266 demandes). Les consulats à Luxembourg, Bruxelles et Singapour ayant, quant à eux, reçu respectivement 73, 65 et 60 déclarations sur la période. Au total, 44 postes consulaires ont reçu au moins une demande entre 2015 et 2024. Figure 2. Déclarations de perte de nationalité française réalisées à l'étranger entre 2015 et 2024
Poste consulaires
Déclarations
Total
1 088
Genève
293
Monaco
266
Luxembourg
73
Bruxelles
65
Singapour
60
Autres (39 postes)
331
Source : ministère de la justice, DACS, exploitation statistique de NATACHA.
Champ : déclarations de nationalité française réalisées à l'étranger, traitées par le bureau de la nationalité du ministère de la justice.

Source : senat.fr ↗