Nomination de conseillers spéciaux dans les collectivités territoriales

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les nominations de plus en plus fréquentes de « conseillères spéciales » ou de « conseillers spéciaux » par les présidentes ou les présidents d'exécutifs locaux. Qu'ils soient maires, présidentes ou présidents de région, de département ou d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), la pratique se développe sans être complètement encadrée. Contrairement à la désignation des adjointes et adjoints, ou des vice-présidentes ou vice-présidents, qui est strictement encadrée quant à leur nombre, le respect de la parité, leurs délégations de signature ou leurs indemnités de fonction, le rôle, le statut et les droits à indemnités de ces « conseillers spéciaux » reste flou. Il souhaiterait savoir quel cadre juridique régit l'existence de ces « conseillers spéciaux » et si une délibération ad hoc de l'assemblée concernée peut légalement permettre à ces derniers de percevoir une indemnité de fonction autre que celle dévolue aux « simples » conseillers de cette même assemblée, tout en n'ayant aucune délégation.