Caractère public des réunions des commissions de contrôle des listes électorales

Mme Lauriane Josende attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une difficulté relative au caractère public des réunions des commissions de contrôle des listes électorales prévu par l'article L. 19 du code électoral. Les travaux des commissions administratives de révision des listes traitent de la situation personnelle des électeurs. Si les informations intéressant la vie privée des électeurs indissociables des opérations d'établissement et de révision des listes électorales ne sont pas couvertes par le secret de la vie privée, de nombreuses informations relevant de la vie privée peuvent être divulguées à l'occasion des échanges verbaux entre les membres de la commission. À cette occasion, il est possible de connaître, en cas d'inscription sur une nouvelle liste électorale, l'adresse antérieure de l'électeur et, en cas de radiation, l'adresse dans laquelle l'intéressé se serait nouvellement inscrit. De même, les modalités d'hébergement invoquées par un électeur peuvent être révélées, ainsi que des informations financières à caractère fiscal ou encore des éléments relatifs à l'état de son patrimoine personnel ou professionnel. Par ailleurs, si les rapports écrits de la commission ne sont transmis qu'après avoir été purgés des données personnelles, une telle protection est impossible à garantir à l'oral. En effet, lors d'une séance publique, les informations sensibles peuvent être divulguées en temps réel, sans qu'aucun filtrage préalable ne puisse être exercé. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le respect de la vie privée des électeurs.