Montant maximal que peut engager un maire d'une commune de plus de 1 000 habitants sans délibération préalable du conseil municipal
Posée le 15/01/2026 • Ministère interrogé : Aménagement du territoire et décentralisation
Christine Herzog UC
Sénatrice — Moselle
La question
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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