Question au Gouvernement ✓ Répondue le 05/02/2026 #6#5#

Taxe d'aménagement

Posée le 05/02/2026 • Ministère interrogé : Action et comptes publics

Patricia Schillinger RDPI

Sénatrice — Haut-Rhin

La question

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.) Mme Patricia Schillinger. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'action et des comptes publics. Madame la ministre, alors que le projet de loi de finances pour 2026 vient tout juste d'être adopté, je veux d'abord saluer la reprise par le Gouvernement d'une grande partie des correctifs apportés à ce budget par le Sénat et tout particulièrement la réduction de l'effort demandé aux collectivités : les 4,6 milliards d'euros initialement annoncés ont été ramenés à 2 milliards, ce qui constitue un allégement important de la contribution demandée aux collectivités. Nous pouvons nous en féliciter. M. Michel Savin. Allô ? (Sourires sur des travées du groupe Les Républicains.) Mme Patricia Schillinger. Néanmoins, un problème majeur subsiste pour nos collectivités : l'effondrement des montants recouvrés de la taxe d'aménagement. Depuis que sa gestion a été transférée à l'administration fiscale et qu'un nouveau processus déclaratif a été mis en place, les collectivités ne perçoivent plus la taxe au fil de l'eau. Sa perception est désormais suspendue à la réception de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. Or, dans les faits, cette condition aboutit à retarder, voire à bloquer la liquidation et le reversement de la taxe. Cette situation a un impact massif sur les finances locales : le rendement de cette taxe a été divisé par deux en seulement deux ans. Le Sénat avait adopté un mécanisme simple, inspiré des travaux de nos collègues Stéphane Sautarel et Isabelle Briquet : une avance de l'État, financée par un prélèvement sur recettes. Ce mécanisme n'a pas été retenu dans le budget finalement adopté. Ma question est donc simple : madame la ministre, quel dispositif de sécurisation des recettes envisagez-vous pour 2026 et quelles mesures concrètes et opposables seront prises pour fiabiliser la liquidation de cette taxe pour nos collectivités territoriales ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 05/02/2026

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'action et des comptes publics.

Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics. Madame la sénatrice, vous avez tout à fait raison : la taxe d'aménagement est un enjeu très concret pour les budgets des collectivités, comme j'ai eu l'occasion de le souligner à plusieurs reprises devant vous ces derniers mois.

C'est d'autant plus vrai que le rendement de cette taxe est passé de 2,3 milliards d'euros en 2023 à 1,6 milliard d'euros en 2024. Je suis donc, vous le savez bien, pleinement mobilisée sur ce sujet, notamment pour établir le diagnostic.

Le premier facteur de baisse est à chercher dans la diminution, de 31 % entre 2022 et 2024, du nombre de mises en chantier, ainsi que de celle des permis de construire. Deuxièmement, comme vous l'avez rappelé, la réforme de 2022 a changé les modalités de calcul et de paiement de cette taxe. Troisièmement, des retards ont été pris par les contribuables, qui n'étaient pas tous informés de ce changement. Enfin, je dois l'avouer, la mise en oeuvre de la collecte de la taxe a également accusé un certain retard.

Dès lors, que font les services de mon ministère, très activement, depuis plusieurs mois maintenant ?

Premièrement, nous informons l'ensemble des élus et des contribuables concernés, pour qu'ils comprennent comment tout cela fonctionne.

Deuxièmement, nous avons procédé à une refonte du parcours déclaratif pour que chacun s'y retrouve et puisse anticiper les montants demandés.

Troisièmement, nous avons activé tous les leviers pour solder le stock des dossiers en souffrance. Depuis le mois de novembre, les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) ont émis 20 000 titres chaque semaine pour nous permettre de purger tout le stock en retard d'ici à la fin du premier trimestre 2026.

Enfin, nous simplifions. Deux mesures majeures à cette fin figurent dans le projet de loi de finances pour 2026. D'une part, les acomptes sont maintenant demandés pour tous les projets supérieurs à 3 000 mètres carrés, et non plus à 5 000 mètres carrés, ce qui va permettre d'obtenir de l'argent frais plus rapidement. D'autre part, plus important encore, une taxation d'office, sans mise en demeure préalable, s'appliquera désormais à toutes les constructions illégales, ainsi qu'aux situations de défaut déclaratif persistant.

Notre objectif est que les départements, les communes, les associations d'élus et les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) soient très impliqués dans le suivi de ces dispositions. Je me tiens à leur disposition, comme à la vôtre, pour rendre compte, tous les mois si vous le souhaitez, de l'avancée de cette résorption du stock et, par conséquent, du retour des financements attendus par toutes ces collectivités. (MM. François Patriat et Bernard Buis applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour la réplique.

Mme Patricia Schillinger. Madame la ministre, je tiens à vous remercier de votre réponse. Vous pouvez compter sur moi pour faire remonter les problématiques de mon département.

Source : senat.fr ↗