Question au Gouvernement ✓ Répondue le 12/02/2026 #10#

Décrets d'application de la loi SREN et proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Posée le 12/02/2026 • Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Dany Wattebled Les Indépendants

Sénateur — Nord

La question

M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled, pour le groupe Les Indépendants - République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.) M. Dany Wattebled. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Président de la République a fait de la souveraineté numérique un axe stratégique majeur, relayé par tous les ministres. En parler, c'est bien ; agir, c'est mieux ! Les 60 millions de données du Health Data Hub sont hébergées chez Microsoft, en vertu d'un contrat chiffré à 80 millions d'euros. C'est également à Microsoft qu'a été attribué le marché public passé par le ministère de l'éducation nationale, à hauteur de 152 millions d'euros, tandis que l'École polytechnique a entamé sa migration vers Microsoft 365. Le contrat-cadre avec le ministère, signé pour six ans, représente ainsi 760 millions d'euros. Quant à la DGSI et aux douanes, elles poursuivent leur partenariat avec Palantir. Des données sensibles à la main de la CIA (Central Intelligence Agency) : il fallait oser ! Dans le même temps, des actifs stratégiques passent sous contrôle américain : je pense notamment à LMB Aerospace, en Corrèze, entreprise chère à notre collègue Daniel Chasseing, dont les productions concernent directement les Rafale, les sous-marins nucléaires et les hélicoptères Tigre. Et que dire de la volonté d'offrir Exaion, acteur clé du cloud et du calcul de haute performance, à Mara Holdings, qui a acquis une part importante de son capital afin de récupérer le surplus énergétique et d'alimenter ses data centers ? La France dispose d'une doctrine, d'un écosystème performant et d'acteurs capables de répondre aux besoins de l'État. C'est tout l'enjeu de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (Sren), en particulier de son article 31, qui consacre des exigences claires de protection. Or le décret d'application prévu dans cet article est attendu depuis plus de deux ans. Quand sera-t-il publié ? Lors des Rencontres annuelles des achats de l'État à Bercy, en décembre dernier, il a été annoncé que la doctrine en matière d'achats numériques serait prochainement précisée. Mais le temps presse ! Un texte a été voté : la proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques a été adoptée à l'unanimité par le Sénat le 17 décembre dernier. Ce texte est inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le 26 mars prochain. Le Gouvernement entend-il le soutenir pour qu'il soit adopté dans les mêmes termes et qu'il entre en vigueur rapidement ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. - M. Olivier Henno applaudit également.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 12/02/2026

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Monsieur le sénateur Wattebled, votre question couvre un champ très large, mais essentiel à la fois pour notre souveraineté, notre indépendance et notre puissance à l'avenir. Le développement de l'intelligence artificielle et de l'ordinateur quantique constitue en effet un axe fort de notre souveraineté et de notre prospérité : nous devons donc être moteurs dans ce domaine.

Nous le sommes, au travers, à la fois, de notre production législative et de notre soutien aux entreprises et à l'écosystème en développement. Le premier ordinateur quantique sera peut-être français !

Nous avons des entreprises dans le domaine de l'intelligence artificielle et nous installons des centres de données. Cette action s'inscrit d'ailleurs dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie : pour alimenter ces centres, nous devons poursuivre le développement de l'offre électrique.

D'un point de vue législatif, la loi Sren a été promulguée en mai 2024, il y a donc un peu moins de deux ans. Trente-six des quarante-neuf décrets ont été publiés. Néanmoins, le décret prévu par l'article 31 ne l'est pas encore : il est actuellement examiné par le Conseil d'État et sera notifié à la Commission européenne. Il sera ensuite publié, je l'espère, avant le mois de mai 2026, soit moins de deux ans après la promulgation de la loi Sren.

Par ailleurs, vous avez mentionné la proposition de loi dont vous êtes l'auteur et qui a été adoptée au Sénat le 17 décembre dernier, avec le soutien du Gouvernement. Vous pourrez compter sur ce même soutien lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, à l'occasion de la niche du groupe Démocrate, le 26 mars prochain.

Cette proposition de loi complétera opportunément l'ensemble du dispositif.

C'est un enjeu majeur de souveraineté et de prospérité. Sur ce point, comme sur beaucoup d'autres, nous devons tous nous rassembler pour faire de la France l'un des vecteurs de la modernité en ce XXIe siècle. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. - M. François Patriat applaudit également.)

Source : senat.fr ↗