Répartition de la valeur alimentaire entre les différents acteurs de la chaîne de production et de distribution

Le Gouvernement agit avec détermination pour améliorer les relations commerciales et renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur.

Depuis le 1er janvier 2023, date à laquelle la loi EGALIM 2 (loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs) est entrée pleinement en vigueur pour les relations commerciales agricoles à l'amont, la construction du prix des produits alimentaires doit se faire « en marche avant » à partir des coûts de production des agriculteurs. Ces coûts doivent être répercutés tout au long de la chaîne agroalimentaire, de la production jusqu'à la transformation et la commercialisation de ces produits. Ainsi, la conclusion d'un contrat écrit d'une durée de trois ans minimum pour la vente d'un produit agricole entre un producteur et son premier acheteur est désormais obligatoire. À l'aval, la loi impose la transparence du coût de la matière première agricole (MPA) qui compose les produits alimentaires et interdit que cette part de MPA fasse l'objet d'une négociation de prix de la part de l'acheteur.

La loi EGALIM a rendu obligatoire l'usage des indicateurs pour les modalités de détermination du prix dans les contrats. Il s'agit d'indicateurs notamment de coûts de production et de prix de marché. Dans cette perspective, les organisations interprofessionnelles se sont vues confier le soin d'élaborer et de publier des indicateurs qui servent d'indicateurs de référence. 

Le Gouvernement est très mobilisé pour assurer la pleine application de ce cadre législatif. L'application pleine et entière de la loi par l'ensemble des acteurs reste la meilleure garantie d'une juste rémunération pour les producteurs et de la souveraineté alimentaire. Néanmoins, force est de constater que certains acheteurs prennent encore insuffisamment en compte les indicateurs de coût de production proposés par les producteurs agricoles, constat notamment nourri par le fait que toutes les organisations interprofessionnelles ne se sont pas encore saisies de leur mission clé pour la constitution d'indicateurs pertinents.

Pour ces raisons, le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles contient des dispositions pour améliorer le cadre d'EGALIM et donner une place prioritaire aux indicateurs interprofessionnels dans la contractualisation. Ainsi, l'article 19 de ce projet de loi précise que les indicateurs de coûts de production à prendre en compte doivent en priorité être ceux des interprofessions. Par ailleurs, son article 21 devrait permettre d'étendre à d'autres filières que la filière bovine le principe du « tunnel de prix » créé dans la loi EGALIM 2, tout en précisant que le plancher au sein du tunnel de prix sera défini par défaut par l'indicateur interprofessionnel de coût de production.

Ces nouvelles dispositions devraient ainsi, une fois adoptées, confirmer la responsabilisation donnée par le cadre EGALIM aux interprofessions et les inciter à élaborer les indicateurs interprofessionnels permettant un véritable respect des coûts de production des exploitants agricoles dans l'ensemble de la chaîne de contractualisation.