Accès au grade d'attaché territorial hors classe dans les communes de moins de 10 000 habitants

Mme Lauriane Josende attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions d'accès au grade d'attaché territorial hors classe, telles que définies par le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux. En effet, en application de l'article 2 et du I de l'article 21 de ce décret, l'accès au grade d'attaché hors classe sont conditionnés à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice de responsabilités au sein de communes de plus de 10 000 habitants. Cette condition de seuil démographique a pour conséquence d'exclure de facto les attachés territoriaux exerçant dans les communes de moins de 10 000 habitants, y compris lorsqu'ils occupent des fonctions de direction générale des services impliquant des responsabilités élevées et une technicité comparable à celles exercées dans des collectivités plus importantes. Cette situation conduit, dans de nombreuses communes de taille intermédiaire ou rurale, à un blocage durable des perspectives d'avancement de carrière pour des directeurs généraux des services et cadres territoriaux expérimentés, sans que le niveau réel des fonctions exercées soit pris en compte. Elle peut également fragiliser l'attractivité de ces collectivités et nuire à la fidélisation de profils qualifiés, pourtant indispensables à leur bon fonctionnement. À cet égard, il peut être rappelé que des évolutions réglementaires antérieures ont déjà permis d'abaisser certains seuils démographiques afin de mieux tenir compte des réalités locales, comme cela a été le cas pour le grade d'attaché principal. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 afin de supprimer ou d'assouplir la condition de seuil démographique actuellement fixée à 10 000 habitants pour l'accès au grade d'attaché territorial hors classe, de manière à permettre une évolution de carrière fondée sur la nature et le niveau effectif des responsabilités exercées.