Conséquences fiscales des fraudes au système d'immatriculation des véhicules

Mme Lauriane Josende attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences fiscales particulièrement graves des usurpations d'habilitation au système d'immatriculation des véhicules (SIV), qui frappent aujourd'hui de nombreuses entreprises du secteur automobile pourtant juridiquement reconnues comme victimes. À la suite de prises de contrôle frauduleuses de leurs accès au SIV, des professionnels habilités se voient imputer l'émission massive de certificats d'immatriculation frauduleux, entraînant des appels de taxes et de malus automobiles pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros. Si l'édition de ces certificats relève du ministère de l'intérieur, les taxes afférentes sont, quant à elles, perçues, comptabilisées et redistribuées sous l'autorité et le contrôle de la direction générale des finances publiques. Plusieurs garages de proximité ont alerté la fédération nationale de l'automobile sur le risque imminent de cessation d'activité auquel ils sont confrontés, du fait de prélèvements de taxes fiscales indûment mis à leur charge à la suite de l'usurpation de leur compte professionnel. Ces créances sont aujourd'hui réclamées par l'administration fiscale à des entreprises qui n'ont pas réalisé les opérations en cause ni tiré aucun bénéfice des immatriculations litigieuses, qui ont déposé plainte et signalé les faits sans délai et qui font l'objet de procédures pénales longues, susceptibles de s'étendre sur plusieurs années. Le traitement du recouvrement de ces créances révèle une inadaptation manifeste des dispositifs existants au regard de la réalité des fraudes et de la durée des procédures pénales. Les professionnels doivent en effet rejeter les prélèvements et attendre la réception d'un avis de sommes à payer afin d'en contester le bien-fondé et de solliciter la suspension du paiement. Or cette suspension ne peut excéder un délai de six mois selon la doctrine administrative. En l'absence de décision judiciaire définitive, ils demeurent exposés à une reprise du recouvrement. Cette situation place les entreprises concernées dans une impasse économique, avec un risque réel de cessation des paiements, alors même qu'elles sont victimes de défaillances dans la sécurisation d'un téléservice public. La majorité d'entre elles sont des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises de proximité, indispensables à l'aménagement du territoire et au service rendu aux usagers. Il est également à craindre que nombre de professionnels renoncent à leur habilitation, compromettant ainsi le fonctionnement du SIV. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de suspendre durablement les procédures de recouvrement des taxes liées à des immatriculations frauduleuses jusqu'à l'issue définitive des procédures pénales. Elle souhaite également savoir si des instructions nationales claires seront adressées aux services fiscaux afin d'éviter toute mise en recouvrement automatique de créances manifestement indues, si un dispositif exceptionnel d'indemnisation ou de neutralisation fiscale est envisagé pour les entreprises reconnues victimes, et quelles garanties seront apportées pour éviter que des entreprises de proximité ne soient contraintes de cesser leur activité du fait de créances fiscales injustifiées.