Caducité des prescriptions relatives à la réalisation de logements sociaux dans les lotissements
Lauriane JosendeLes Républicains
Sénatrice — Pyrénées-Orientales
La question
Mme Lauriane Josende rappelle à M. le ministre de la ville et du logement les termes de sa question n° 09951 sous le titre « Caducité des prescriptions relatives à la réalisation de logements sociaux dans les lotissements », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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