Aller au contenu
nosparlementaires.

Ce que font vos députés
et vos sénateurs.

Soutenir
Question écrite En attente de réponse #21#22#

Inéligibilité des fonctionnaires de police aux élections municipales au regard des fonctions effectivement exercées

Posée le 19/11/2026 · Ministère interrogé : Intérieur

Lauriane Josende Lauriane JosendeLes Républicains Sénatrice — Pyrénées-Orientales

La question

Mme Lauriane Josende rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n° 09952 sous le titre « Inéligibilité des fonctionnaires de police aux élections municipales au regard des fonctions effectivement exercées », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

Autres questions de Lauriane Josende

Caducité des prescriptions relatives à la réalisation de logements sociaux dans les lotissements

Question écrite · 19/11/2026

En attente

Adaptation des conditions de séjour des ressortissants britanniques propriétaires de biens immobiliers ou de terrains en France face aux risques d'incendie

Question écrite · 19/11/2026

En attente

Conséquences de l'interdiction du démarchage téléphonique sur l'activité des professionnels indépendants de l'immobilier

Question écrite · 19/11/2026

En attente

Financement de la rénovation énergétique des bâtiments publics après le recentrage du programme ACTEE

Question écrite · 19/11/2026

En attente
← Retour à la fiche de Lauriane Josende