Modalités de fermeture du réseau cuivre et l'accès effectif au très haut débit dans les territoires ruraux

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, auteur de la question n° 935, transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

M. Jean-Yves Roux. Le 31 janvier a constitué une étape majeure dans le calendrier de fermeture du réseau cuivre d'ici à 2030 et la transition vers la fibre optique.

Nous savons tous que l'accès au numérique est devenu un service public à part entière. Nous devons donc nous interroger sur son effectivité.

Or la transition déjà effectuée dans 162 communes révèle, pour des usagers et les collectivités locales, des difficultés réglementaires et financières qui méritent d'être corrigées rapidement.

Vous me permettrez d'évoquer l'exemple de la commune de Saint-Julien-d'Asse, dans les Alpes-de-Haute-Provence. Dans un quartier entier, des logements, mais aussi des activités économiques peinent à être raccordés. La fibre y est techniquement accessible, mais son déploiement suppose des travaux dont le coût est prohibitif pour de nombreux ménages, ainsi que pour les exploitations agricoles et les structures touristiques.

Face à une telle situation, les collectivités locales se retrouvent en première ligne pour accompagner leurs administrés, mais elles se heurtent à des contradictions.

Elles ne disposent ni de la compétence juridique pour imposer des solutions techniques aux opérateurs, ni des moyens financiers pour assumer de tels coûts, ni même d'un cadre réglementaire suffisamment clair pour mobiliser d'autres solutions sans risquer de créer une rupture d'égalité entre les administrés.

La transition vers le très haut débit ne peut pas se faire au prix d'une nouvelle fracture territoriale ou sociale.

Monsieur le ministre, comment entendez-vous assurer une véritable égalité d'accès au numérique et garantir que la fin du réseau cuivre ne laissera aucun territoire sans solution réellement accessible financièrement ? Comment comptez-vous accompagner les collectivités territoriales qui font face à ces situations de blocage ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État. Monsieur le sénateur, vous avez raison de dire que le raccordement à la fibre peut entraîner des coûts importants, mais il faut distinguer deux situations.

D'un côté, les travaux à réaliser sur le domaine public relèvent de la responsabilité de l'opérateur dans le cadre fixé par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep). Lorsque l'opérateur d'infrastructure ne respecte pas ses obligations, nous veillons à les lui rappeler - nous le ferons pour la commune de Saint-Julien-d'Asse, sur laquelle vous attirez notre attention.

De l'autre, il est parfois nécessaire de réaliser des travaux sur le domaine privé, par exemple lorsqu'il faut creuser une tranchée dans un jardin. Les coûts peuvent alors être très importants, voire prohibitifs, pour les ménages concernés. C'est la raison pour laquelle nous avons lancé, en septembre 2025, un dispositif expérimental d'aide au raccordement, qui court jusqu'en janvier 2027, avec un budget de 16,1 millions d'euros.

L'objectif est de garantir un accès à la fibre à un prix abordable. Avec Ma Prime Fibre, nous proposons une aide à la connectivité de 400, 800 ou 1 200 euros selon le coût des travaux. Cette aide est ouverte aux particuliers sous condition de ressources pour les résidences principales individuelles, ainsi qu'aux très petites entreprises. Les informations sont disponibles sur le site de l'État treshautdebit.gouv.fr.

Je veux en tout cas vous assurer que le Gouvernement suit très attentivement cette question. Ma collègue Anne Le Hénanff, qui est chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, est particulièrement mobilisée.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour la réplique.

M. Jean-Yves Roux. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, mais les montants d'aide que vous évoquez, même les 1 200 euros, ne représentent qu'une part minime des travaux à réaliser lorsque l'on doit prévoir un raccordement sur plusieurs kilomètres, qui nécessite de traverser plusieurs propriétés privées, en particulier dans les territoires ruraux ou de montagne.

L'octroi de cette prime ne résout donc pas tous les problèmes, et je vous remercie de porter une attention particulière à ce sujet.