Question écrite ✓ Répondue le 25/06/2026 #2#31#

Avenir du programme Leader dans la PAC 2028-2034

Posée le 26/03/2026 • Ministère interrogé : Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire

Jean-Yves Roux RDSE

Sénateur — Alpes de Haute-Provence

La question

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir du programme Leader dans la perspective de la politique agricole commune (PAC) 2028-2034. Il rappelle que la résolution européenne n° 214 (2024-2025), adoptée à l'unanimité par le Sénat, a souligné l'importance du deuxième pilier de la PAC, dédié au développement rural, ainsi que l'importance des démarches participatives portées par les groupes d'action locale (GAL). Cette résolution appelait également à une simplification effective des procédures de gestion et de paiement, indispensable à la réussite des projets territoriaux. Les premières propositions législatives de la Commission européenne réaffirment la place du programme Leader au sein des futurs plans stratégiques nationaux et régionaux. Toutefois, en ciblant prioritairement les territoires les moins développés, elles pourraient restreindre le périmètre d'intervention du programme et remettre en cause son équilibre territorial actuel. Par ailleurs, dans une lettre du 6 janvier 2025, Mme la Présidente de la Commission européenne prévoit une rallonge budgétaire de 45 milliards d'euros, tout en ouvrant la possibilité de fusions entre programmes européens. Une telle fongibilité risquerait d'orienter les crédits vers des investissements agricoles lourds, au détriment des projets locaux intégrés qui font la spécificité de Leader. En outre, les mesures de simplification administrative actuellement mises en oeuvre dans le cadre du Programme national de développement agricole et rural (PNDAR) telles que la réduction des délais de paiement, allègement des contrôles et procédures simplifiées pour les petits projets - ne sont pas garanties dans le futur cadre réglementaire. Aussi, il lui demande si elle entend prévoir un fléchage minimal de 5 % des fonds du futur plan stratégique national 2028-2034 en faveur du programme Leader, si elle compte pérenniser les dispositifs actuels de simplification administrative du PNDAR, et à quelle échéance sera publiée la trajectoire budgétaire et réglementaire du programme Leader 2028-2034, afin de permettre aux GAL de planifier sereinement leurs actions au service du développement rural.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 25/06/2026

Le programme liaison entre les actions de développement de l'économie rurale (LEADER) est un levier de développement important pour les territoires ruraux. Cet outil, fondé sur une approche ascendante et partenariale, constitue un modèle d'innovation territoriale et de participation démocratique auquel les acteurs sont attachés. Dans le cadre des négociations relatives au futur cadre financier pluriannuel post-2027, le Gouvernement suit avec attention les évolutions proposées par la Commission européenne pour les instruments dédiés au développement rural. Le projet de règlement sur la politique agricole commune (PAC) prévoit ainsi, en son article 18, de maintenir les fondamentaux de l'approche LEADER, confirmant son rôle dans la stratégie de développement local. Pour mémoire, dans la programmation actuelle de la PAC, la mise en oeuvre du programme LEADER est de la compétence des régions en tant qu'autorités de gestion de certaines mesures du fonds européen agricole pour le développement rural, conformément aux dispositions de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. En ce sens, leur expertise sur ce dispositif est également essentielle. Enfin, pour répondre aux enjeux de simplification administrative, la proposition de la Commission européenne prévoit la généralisation de l'utilisation des coûts forfaitaires. Cette orientation paraît de nature à permettre d'alléger la charge des porteurs de projets et des groupes d'action locale.

Source : senat.fr ↗