Situation des retraités frontaliers polypensionnés à la suite de la décision du Conseil d'État du 25 octobre 2024

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, auteur de la question n° 966, adressée à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

Mme Patricia Schillinger. Monsieur le ministre, j'appelle votre attention sur la situation des retraités frontaliers polypensionnés, qui se trouvent aujourd'hui confrontés à une hausse brutale de leurs prélèvements sociaux.

Ces retraités, ayant travaillé en France et en Suisse, sont désormais soumis à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et à la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) sur l'ensemble de leurs pensions.

Pour certains, cela se traduit par des rattrapages sur plusieurs années, qui mettent en difficulté des ménages déjà fragilisés.

Jusqu'à récemment, la jurisprudence Nikula de la Cour de justice de l'Union européenne permettait un plafonnement de ces prélèvements, limitant leur montant à celui de la pension française. Ce mécanisme garantissait un équilibre et une certaine justice fiscale. Or la décision du Conseil d'État du 25 octobre 2024 est venue mettre fin à cette interprétation.

Dès le mois de février 2025, je vous ai alerté sur les conséquences de ce revirement. Il m'a alors été répondu qu'il n'y aurait pas de changement pour les pensions versées sous forme de rente.

Force est de constater aujourd'hui que cette réponse était inexacte : de nombreux retraités frontaliers sont désormais pleinement assujettis, sans plafonnement, y compris pour leurs rentes.

Au-delà même du fond, c'est la méthode qui interroge : ce changement majeur, intervenu sans lisibilité, sans accompagnement et donnant lieu à des interprétations contradictoires entre le Gouvernement et l'administration fiscale plonge des milliers de contribuables dans une insécurité juridique totale.

Dans ce contexte, ma question est simple : quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour rétablir de la clarté, sécuriser les situations en cours et, surtout, mettre en place des mesures transitoires permettant d'atténuer la brutalité de ces changements pour les retraités frontaliers concernés ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics. Madame la sénatrice, effectivement, dans sa décision d'octobre 2024, le Conseil d'État a considéré que les dispositions des règlements de coordination européens n° 883/2004 et n° 987/2009, à la différence du règlement n° 1408/1971 en vigueur à l'époque des faits en cause dans l'arrêt Nikula - je tiens à être précis sur cette question importante ! -, n'interdisent pas à l'État membre compétent d'asseoir les cotisations sur la totalité des pensions perçues de deux ou plusieurs États membres par une même personne.

Compte tenu de son fondement et des motifs qui l'éclairent, le principe dégagé par cette décision s'applique donc bien tant aux retraites versées en capital qu'aux rentes.

La CSG et la CRDS sont assises sur les revenus d'activité et de remplacement des individus domiciliés en France pour l'établissement de leur impôt sur le revenu et qui sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie.

Il s'agit d'ailleurs également de respecter le principe d'égalité des contribuables devant l'impôt, puisque le produit de ces contributions sociales est affecté au financement de la protection sociale française, sauf, évidemment, dans le cas où une convention fiscale bilatérale exclurait l'imposition des pensions de retraite de source étrangère en France.

Sur cette base, la direction générale des finances publiques a mené une large campagne d'information à destination des contribuables et des associations frontalières, pour pouvoir appliquer cette nouvelle jurisprudence, c'est-à-dire l'établissement des rôles de contributions sociales dans les conditions du droit commun à compter de la campagne déclarative de 2025 sur les revenus de 2024.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour la réplique.

Mme Patricia Schillinger. Monsieur le ministre, une haine commence véritablement à s'installer chez les frontaliers, parce qu'on les pointe toujours du doigt.

Ils ont l'impression que l'on s'en prend systématiquement à leur portefeuille, sans leur transmettre les informations dont ils ont besoin. Une clarification doit être apportée, mais il faut aussi cesser de toujours prendre les frontaliers en otage. J'y serai vigilante, et nous continuerons à les défendre.