Soutien au revenu des producteurs et renouvellement des générations d'agriculteurs

Le Gouvernement agit avec détermination pour améliorer les relations commerciales et renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur.

Les différentes lois pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable et accessible à tous dite loi EGALIM ont permis d'élaborer graduellement un cadre législatif qui prévoit notamment la construction du prix des produits alimentaires à partir des coûts de production des agriculteurs, l'obligation d'une contractualisation écrite d'une durée de trois ans minimum pour la vente d'un produit agricole entre un producteur et son premier acheteur, l'usage d'indicateurs de coûts de production et de marché, fixés par les organisations interprofessionnelles, pour déterminer le prix dans les contrats, la transparence du coût de la matière première agricole (MPA) qui compose les produits alimentaires et l'interdiction que cette part de MPA fasse l'objet d'une négociation de prix de la part de l'acheteur.

L'application pleine et entière de la loi par l'ensemble des acteurs reste la meilleure garantie d'une juste rémunération pour les producteurs. Néanmoins, force est de constater que certains acheteurs prennent encore insuffisamment en compte les indicateurs de coût de production proposés par les producteurs agricoles ou que les négociations entre producteurs laitiers notamment et acheteurs restent compliquées.

Pour ces raisons, le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, adopté par l'assemblée nationale et le sénat les 20 et 21 juillet 2026, contient des dispositions pour améliorer le cadre EGALIM. Il vise notamment à prévoir le recours prioritaire aux indicateurs interprofessionnels de coûts de production dans la détermination de la formule de prix. Les parties conserveront la possibilité de retenir d'autres indicateurs relatifs aux coûts de production agricole, sous réserve d'en justifier le choix. Par ailleurs, ce texte encadre la durée des négociations entre producteur et premier acheteur avec une obligation de conclure le contrat dans un délai de quatre mois, renouvelable si les parties le souhaitent, avant d'entrer en médiation obligatoire devant le médiateur des relations commerciales agricoles puis, en cas d'échec, de saisine du comité de règlement des différends commerciaux agricoles.

Le texte crée également de nouvelles sanctions visant les pratiques de contournement ou de déstabilisation des organisations de producteurs par les acheteurs afin de renforcer le rôle des organisations de producteurs. 

L'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions devrait ainsi renforcer les garanties apportées par le cadre EGALIM concernant la rémunération des exploitants agricoles. Les services du ministère chargé de l'agriculture, en lien avec ceux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, veilleront à la bonne appréhension et à l'application effective de ces nouvelles règles par les opérateurs économiques, dans l'ensemble des filières, dont celles de l'élevage.

La question du renouvellement des générations en agriculture est un sujet majeur pour l'avenir de l'avenir collectif. La LOSARGA (loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture) contient un ensemble de dispositions visant à pérenniser et renforcer le nombre d'agriculteurs sur le territoire. Parmi ces dispositifs, il semble essentiel de souligner le projet « France services agriculture », qui va entrer en phase opérationnelle à compter du 1er janvier 2027 et dont l'ambition est à la fois d'améliorer l'accompagnement des porteurs de projet d'installation et la prise en compte des personnes qui souhaitent céder leur exploitation agricole.