Conséquences de la suppression du statut de conjoint collaborateur à compter du 31 décembre 2026

M. Jean-Marc Vayssouze-Faure attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la suppression programmée du statut de conjoint collaborateur à compter du 31 décembre 2026, telle que prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce statut, instauré par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, constitue un élément structurant du fonctionnement de nombreuses très petites entreprises artisanales. Il permet aux conjoints, très majoritairement des femmes, de prendre toute leur place dans l'activité économique, tout en bénéficiant de droits sociaux propres et d'une reconnaissance juridique de leur travail. Dans des territoires ruraux comme le département du Lot, ce modèle d'entreprise familiale reste fréquent, en particulier dans les métiers de l'artisanat. Sa remise en cause suscite aujourd'hui une forte inquiétude, tant chez les chefs d'entreprise que chez les conjointes collaboratrices elles-mêmes. À l'approche de l'échéance du 31 décembre 2026, beaucoup se retrouvent face à une impasse très concrète : devoir cesser leur activité ou basculer, parfois dans l'urgence, vers un autre statut, salarié ou associé, souvent inadapté aux équilibres économiques des très petites entreprises. Ces évolutions impliquent en effet des coûts supplémentaires et des démarches administratives lourdes, difficilement absorbables pour des structures qui, bien souvent, ne comptent aucun salarié. Les cas de certaines conjointes collaboratrices proches de la retraite illustrent particulièrement ces difficultés. Nées à quelques mois près après le 1er janvier 1965, elles ne peuvent bénéficier des dispositifs dérogatoires existants. Elles se trouvent ainsi contraintes, à la veille de la retraite, de modifier profondément leur situation professionnelle, dans des conditions peu compréhensibles au regard de leur parcours et de leur engagement de longue date au sein de l'entreprise. Par ailleurs, les organisations professionnelles, telles que la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), ont formulé des propositions d'évolution du dispositif, notamment par une revalorisation de l'assiette de cotisation, sans coût supplémentaire pour les régimes sociaux. À ce jour, ces pistes n'ont pas trouvé de traduction concrète. Dans ce contexte, la suppression de ce statut fait peser un risque réel sur l'équilibre de nombreuses entreprises artisanales et pourrait conduire, à rebours de l'objectif initial de la loi du 2 août 2005, à un retour de situations de travail non déclaré. Aussi, il souhaite être informé des mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir la pérennité ou l'adaptation du statut de conjoint collaborateur au-delà du 31 décembre 2026, et ainsi préserver un modèle économique et social essentiel à la vitalité économique des territoires et à la reconnaissance du rôle des conjoints dans les entreprises. Il sollicite également du Gouvernement que les dérogations accordées aux conjoints nés avant le 1er janvier 1965 soient étendues aux conjoints collaborateurs proches de l'âge de la retraite, afin d'éviter des effets de seuil manifestement injustes.