Inquiétudes sur l'avenir de la gestion du régime obligatoire de l'assurance maladie des agents de l'éducation nationale

M. Jean-Marc Vayssouze-Faure attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avenir de la gestion du régime obligatoire d'assurance maladie des personnels de l'éducation nationale, actuellement assurée par la mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN). Depuis 1947, la caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) confie à la MGEN la gestion du régime obligatoire d'assurance maladie de plusieurs millions de bénéficiaires relevant notamment des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la culture et des sports. Plusieurs informations récemment rendues publiques font état de la possible fin, au 31 décembre 2027, des conventions permettant aux mutuelles historiques de la fonction publique de continuer à assurer cette mission de gestion. Si cette orientation devait être confirmée, elle concernerait directement plusieurs millions d'assurés. La MGEN indique en effet gérer actuellement le régime obligatoire de 3,2 millions d'assurés relevant de différents ministères. Par ailleurs, une telle évolution ne serait pas sans conséquence pour les personnels de la MGEN qui assurent aujourd'hui ces missions. Le transfert de la gestion vers le réseau de l'assurance maladie poserait notamment la question du devenir des salariés concernés et des emplois actuellement affectés à cette activité. Le département du Lot est directement concerné par cette réforme. Près de 10 000 assurés sociaux y sont actuellement gérés par la MGEN, dont environ 6 000 retraités. Un éventuel transfert de cette gestion vers la CPAM du Lot aurait donc des conséquences concrètes pour de nombreux habitants du département, notamment pour des assurés retraités particulièrement attachés à la continuité et à la simplicité de leurs démarches. Au-delà de ces conséquences pratiques, cette évolution soulève également une question de nature juridique. Le dispositif permettant aux mutuelles de fonctionnaires de participer à la gestion du régime obligatoire est en effet encadré par l'article L. 160-17 du code de la sécurité sociale. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire que le Gouvernement apporte une information claire sur ses intentions et sur les conditions dans lesquelles cette éventuelle modification serait mise en oeuvre. Aussi, il souhaite être informé des intentions du Gouvernement concernant l'avenir de la délégation de gestion du régime obligatoire d'assurance maladie confiée à la MGEN et, plus largement, aux mutuelles de fonctionnaires, ainsi que du calendrier envisagé pour une éventuelle évolution à compter du 31 décembre 2027. Il lui demande également de préciser si cette évolution nécessiterait une modification législative et, dans l'affirmative, si le Gouvernement entend la soumettre au débat parlementaire dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ou s'il envisage de recourir à d'autres voies législatives.