Protection et rémunération des intervenants participant aux missions judiciaires

Mme Kristina Pluchet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions d'exercice de certaines missions réalisées par des intervenants concourant au fonctionnement du service public de la justice, en particulier dans les conseils prud'homaux. Des professionnels et associations partenaires de l'institution judiciaire font état de plusieurs difficultés affectant l'exercice de ces missions. La question de la protection des intervenants est notamment soulevée, certains éléments permettant d'identifier les personnes ayant participé à des décisions pouvant être portés à la connaissance des parties, ce qui est susceptible de les exposer à des pressions ou contestations. Par ailleurs, certaines contraintes liées à ces missions apparaissent insuffisamment reconnues, notamment la prise en compte du temps de déplacement ainsi que la participation à des formations obligatoires qui ne donnent pas toujours lieu à rémunération. Enfin, plusieurs acteurs soulignent le caractère peu attractif de la rémunération associée à ces fonctions au regard des responsabilités exercées. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer ce cadre afin de renforcer la protection des intervenants concernés, de mieux défrayer les contraintes liées à l'exercice de ces missions, notamment en matière de déplacement et de formation obligatoire, et d'étudier la possibilité d'une revalorisation de leur rémunération au minimum au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).