Cadre juridique des panneaux d'affichage numérique communaux

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les incertitudes juridiques entourant l'installation, par les communes, de dispositifs d'affichage numérique dans les espaces urbains et périurbains, notamment dans le cadre de leurs missions d'information et de communication publiques. De nombreuses communes souhaitent se doter de panneaux d'affichage numérique afin d'améliorer l'information de leurs administrés (diffusion des actualités municipales, alertes de sécurité civile, signalétique événementielle) et moderniser leur communication locale. Ces équipements, installés sur le domaine public communal, s'inscrivent dans une logique de service public et non de publicité commerciale. Toutefois, le cadre normatif applicable à ces installations demeure insuffisamment lisible pour les élus locaux. En effet, si le code de l'environnement encadre la publicité extérieure et confère au maire certaines prérogatives au titre de la police de la publicité, il n'opère pas toujours de distinction claire entre les dispositifs à vocation commerciale et ceux relevant de la communication institutionnelle des collectivités. Les communes se trouvent ainsi confrontées à une insécurité juridique quant au régime applicable à leurs propres installations : obligations déclaratives ou d'autorisation, compatibilité avec le règlement local de publicité, contraintes relatives aux horaires d'extinction, à la luminosité ou aux emplacements autorisés. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir préciser : le cadre juridique exact applicable aux dispositifs d'affichage numérique installés par les communes sur leur domaine public dans un but d'information locale.