Question orale sans débat ✓ Répondue le 01/04/2026 #12#

Publications des charges de l'AO9 dans la PPE 3

Posée le 12/03/2026 • Ministère interrogé : Transports

Agnès Canayer Les Républicains

Sénatrice — Seine-Maritime

La question

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre des transports sur la mise en oeuvre de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE3), publiée le 12 février 2026, qui confirme l'engagement de la France en faveur du développement de l'éolien en mer. Cette programmation prévoit notamment un calendrier précis pour les appels d'offres, dont l'appel d'offres n° 9 (AO9) annoncé pour l'été 2026. Toutefois, malgré la validation par la Commission européenne du régime d'aides d'État dès l'été 2025, la préqualification des candidats engagée depuis octobre 2024 et l'inscription de l'attribution de l'AO9 dans la PPE3, le cahier des charges de cet appel d'offres n'a toujours pas été publié à ce jour. Cette situation suscite de nombreuses interrogations parmi les acteurs de la filière des énergies renouvelables. D'une part, aucune justification juridique ou administrative ne semble expliquer le retard pris dans la publication du cahier des charges alors que les conditions nécessaires à son lancement paraissent réunies depuis plusieurs mois. Ce décalage fragilise la crédibilité du calendrier annoncé par le Gouvernement et peut nourrir des inquiétudes quant à la stabilité du cadre d'investissement, notamment pour les acteurs internationaux, ainsi que pour la dynamique industrielle nationale. D'autre part, les conséquences économiques et industrielles potentielles de ce retard interrogent, notamment pour les chaînes d'approvisionnement, les investissements portuaires et industriels, ainsi que pour les emplois attendus dans les territoires littoraux. Pourtant, les tarifs moyens observés lors des appels d'offres précédents, établis autour de 80,7 euros par mégawattheure, témoignent de la maturité et de la compétitivité de la filière de l'éolien en mer. Par ailleurs, des interrogations demeurent quant à l'articulation du calendrier de l'AO9 avec celui de l'appel d'offres n° 10 (AO10), afin d'éviter tout chevauchement susceptible de pénaliser les candidats et de compliquer l'instruction des dossiers par la Commission de régulation de l'énergie. La sécurisation des investissements portuaires et industriels nécessaires à la réalisation de ces projets constitue également un enjeu déterminant pour la réussite de cette politique énergétique et pour la souveraineté industrielle de la France. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de publier dans les meilleurs délais le cahier des charges de l'AO9, de garantir une coordination efficace entre les administrations concernées pour lever les éventuels blocages administratifs, de sécuriser les investissements industriels et portuaires nécessaires à la filière et d'évaluer l'impact du retard constaté sur les acteurs économiques et l'emploi dans les territoires concernés.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 01/04/2026

M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, auteur de la question n° 996, transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Mme Agnès Canayer. Monsieur le ministre, le 12 février dernier, après trois ans d'attente, le Gouvernement a publié le décret fixant la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3). Ce texte confirme l'engagement de l'État en faveur de l'éolien en mer ; nous nous en félicitons.

Néanmoins, un certain nombre d'incertitudes continuent à peser sur les acteurs de la filière. En effet, contrairement aux engagements pris, le cahier des charges de l'appel d'offres n° 9 n'a toujours pas été publié. Par conséquent, les entreprises concernées sont pénalisées dans leurs investissements et leurs recrutements ; je pense en particulier à l'usine Siemens Gamesa du Havre. Ce manque fragilise également le respect du calendrier fixé dans la PPE 3 : il existe un risque d'embolie dans les appels d'offres - je pense à l'AO10 - et dans l'attribution des marchés par les instances de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

Aussi, monsieur le ministre, ma question est simple : quand comptez-vous publier le cahier des charges de l'appel d'offres n° 9, afin de répondre aux attentes des acteurs de la filière ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie. Madame la sénatrice Agnès Canayer, avant toute chose, je tiens à vous adresser mes félicitations pour votre réélection au conseil municipal du Havre, ville à laquelle vous avez fait mention dans votre question.

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour lancer les appels d'offres relatifs aux énergies renouvelables, terrestres et maritimes, conformément à l'engagement du Premier ministre lors de la publication de la PPE. Des annonces interviendront très prochainement. L'objectif est de donner de la visibilité aux acteurs, développeurs comme industriels, afin de relancer les investissements dans ces filières.

Ces appels d'offres s'inscriront dans le cadre fixé par le Premier ministre et s'articuleront autour de deux priorités. La première sera la compétitivité des projets, avec une exigence forte sur les tarifs d'achat. Si l'éolien en mer posé est déjà compétitif, cet objectif devra également être visé pour l'éolien flottant, encore en phase de maturation. Second enjeu : l'impact industriel ; des dispositions tendront à maximiser le contenu local des projets et à conforter la place de la France comme acteur industriel majeur.

Dans ce cadre, le neuvième appel d'offres pour l'éolien en mer, que vous appelez de vos voeux, sera très prochainement confirmé. J'y insiste : les exigences seront renforcées sur ces deux volets.

M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour la réplique.

Mme Agnès Canayer. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. L'expression « très prochainement » permet d'envisager une perspective, tout en demeurant assez floue... J'espère que nous n'aurons pas à attendre trop longtemps.

J'appelle votre attention sur la nécessité de rassurer les entreprises. Elles ont déjà eu à attendre la PPE 3 ; à présent, elles ont besoin d'actes tangibles.

Source : senat.fr ↗