Qualification juridique des services publics relatifs à l'exploitation des massifs montagnards par les collectivités territoriales hiver comme été

M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, auteure de la question n° 997, adressée à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Mme Sylviane Noël. Monsieur le ministre, aux termes de la loi, l'exploitation des remontées mécaniques constitue un service public industriel et commercial. Cette qualification emporte des conséquences importantes pour les collectivités concernées, en particulier l'impossibilité de verser des subventions d'équilibre destinées à assurer la viabilité économique de ces activités.

La situation paraît d'autant plus paradoxale que d'autres services publics locaux présentant des caractéristiques comparables, telles que les piscines ou les domaines nordiques, sont pour leur part classés comme services publics administratifs et peuvent à ce titre bénéficier d'un soutien financier de la collectivité, lorsque leur équilibre économique l'exige.

Or l'exploitation des domaines skiables produit des retombées économiques directes et indirectes majeures en montagne. Les stations de ski de toute taille jouent un rôle déterminant dans l'apprentissage du ski de proximité, notamment au travers des classes de neige.

Par ailleurs, la plupart des domaines skiables investissent aujourd'hui lourdement pour moderniser leurs infrastructures, conformément aux attentes de la clientèle. Ils répondent ainsi à une concurrence internationale très forte, mais cherchent aussi à compenser les effets du changement climatique en diversifiant leurs activités.

La perspective d'accueillir les jeux Olympiques et Paralympiques en 2030 doit plus que jamais nous amener à accompagner nos domaines skiables dans ces transitions essentielles. Empêcher leur accompagnement entraînerait inexorablement la fermeture de nombreux domaines, ce qui serait une catastrophe pour les territoires de montagne.

Lors de l'examen du dernier projet de loi de finances, j'avais déposé un amendement visant à ce que l'exploitation des domaines skiables soit considérée comme un service public administratif. Malheureusement, cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. Dès lors, le Gouvernement envisage-t-il de faire évoluer le cadre juridique applicable à l'exploitation des domaines skiables, afin de leur permettre d'assurer leur équilibre financier de façon plus souple ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice, vous appelez mon attention sur les difficultés financières rencontrées par certaines stations de ski et vous proposez, pour y remédier, de revoir la qualification juridique de leur mode de gestion.

Premièrement, je tiens à rappeler que la qualification de service public industriel et commercial relève de critères ayant trait à l'objet de l'activité, à son mode de financement et à ses modalités de fonctionnement. Les stations de ski constituent en elles-mêmes, bien entendu, des activités économiques assises sur un modèle de redevance, c'est-à-dire une tarification en rapport avec le coût du service rendu.

Deuxièmement, nous sommes conscients que les difficultés structurelles auxquelles certaines stations font face sont directement liées aux effets du changement climatique. Créer un cadre juridique permettant à une collectivité de subventionner exceptionnellement son service ne constituerait pas une solution pérenne. Cette proposition pourrait en outre s'apparenter à une aide d'État favorisant certaines entreprises ou productions, affectant la concurrence ainsi que les échanges intra-Union européenne. En effet, les remontées mécaniques font partie des activités pour lesquelles le financement public est prohibé par le droit européen, sauf s'il vise à compenser des obligations de service public.

Troisièmement, la qualification de service public ne modifierait pas forcément le problème de fond : elle signifierait que ce serait à la collectivité de prendre en charge les déficits éventuels, et donc aux contribuables et citoyens de les payer.

Toutefois, deux actions peuvent être engagées, les dispositions juridiques actuelles permettant déjà de répondre à la demande d'aide. Une collectivité peut en effet intervenir de manière dérogatoire, lorsque les exigences du service public imposent des contraintes particulières de fonctionnement ou que les investissements nécessaires au fonctionnement seraient tels, au regard de la fréquentation, qu'ils entraîneraient une trop forte augmentation des prix. À ce titre, elle peut donc, de manière exceptionnelle, prendre en charge dans son budget propre des dépenses au titre du service public, sous réserve de leur compatibilité avec le droit européen des aides d'État.

Se pose de manière plus générale la question du modèle économique et de la diversification des activités offertes dans les stations de ski. La question mérite d'être expertisée et le Gouvernement sera particulièrement attentif et à l'écoute des élus de la montagne sur cette question.

M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour la réplique.

Mme Sylviane Noël. Monsieur le ministre, permettez-moi de vous rappeler qu'un euro dépensé dans une station de ski engendre sept euros de retombées économiques. Il est donc absolument essentiel de soutenir ces territoires.

Je vous remercie d'avoir rappelé les exceptions pour lesquelles le financement de ce type d'activités est possible. Je vous encourage à faire passer vos instructions par le biais de circulaires adressées aux services fiscaux, qui se montrent actuellement particulièrement rigoureux dans leur interprétation des textes !