Transfert des missions du groupement d'intérêt public Europe des projets architecturaux et urbains

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les modalités du transfert des missions du groupement d'intérêt public Europe des projets architecturaux et urbains (GIP EPAU) aux collectivités territoriales. Bien que le GIP EPAU constitue un outil original de l'action publique, favorisant le dialogue entre l'État, les collectivités territoriales, la recherche et les professionnels, en particulier au bénéfice des territoires les plus fragiles, le Gouvernement a décidé, sans concertation préalable ni débat parlementaire, sa mise en extinction ou le transfert à l'administration de la quasi-totalité de ses programmes à compter de 2026. Si la volonté de réaliser des économies peut s'entendre, s'il est avéré que les outils destinés aux collectivités sans préjudice de l'existence de dispositifs régionaux et intercommunaux, en complémentarité de ceux déployés par l'État, ont été renforcés, il est cependant possible de s'interroger sur les conditions dans lesquelles les missions du GIP EPAU vont être transférées vers les collectivités territoriales, notamment en termes de délais, d'outils... Aussi, elle lui demande quelles sont les garanties d'efficience dont l'État dispose pour opérer le transfert des missions du GIP EPAU vers les collectivités territoriales.