Maintien de la clause de sauvegarde applicable au médicament et lisibilité de la régulation

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'évolution de la régulation applicable au médicament, et en particulier sur la clause de sauvegarde, dans un contexte de concurrence internationale accrue en matière d'innovation et d'investissements en santé. Instituée par la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 afin de réguler les dépenses de médicaments, la clause de sauvegarde avait été conçue comme un mécanisme correctif exceptionnel, destiné à ne s'activer qu'en cas de dépassement significatif de la trajectoire de dépenses. Or, au cours des dernières années, son déclenchement est devenu quasi systématique, pour des montants en très forte progression, passant de 680 millions d'euros en 2021 à plus de 1,6 milliard d'euros en 2024. De nombreux rapports, notamment ceux de la Cour des comptes et de la mission confiée à Mme Élisabeth Borne, ont ainsi mis en évidence un outil devenu difficilement maîtrisable, qui s'est progressivement éloigné de sa finalité initiale, en affectant de façon indifférenciée les dépenses liées aux besoins structurels de santé et celles qui procèdent de l'innovation. Dans ce contexte, la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a substitué à cette logique une contribution exceptionnelle venant reprendre le rendement auparavant tiré de la clause de sauvegarde, sans remédier pour autant aux déséquilibres structurels qui ont conduit à sa dérive. Ce choix ajoute à la complexité et au manque de lisibilité du cadre économique applicable au médicament, alors même que la prévisibilité de la régulation constitue désormais un déterminant central des décisions d'investissement, de localisation des essais cliniques et de lancement des innovations. Cette situation intervient de surcroît dans un environnement déjà marqué par un niveau élevé de prélèvements sectoriels et par des baisses de prix annuelles particulièrement importantes. Dans un contexte où la concurrence internationale s'intensifie fortement, notamment sous l'effet des politiques de réindustrialisation et d'attractivité conduites par plusieurs puissances étrangères, elle lui demande si le Gouvernement entend mettre fin à la clause de sauvegarde, devenue budgétairement sans objet dès lors que son rendement est désormais assuré par la nouvelle contribution exceptionnelle, et engager, dès 2026, son extinction, afin de restaurer la lisibilité de la régulation, renforcer l'attractivité du territoire et garantir l'accès des patients aux innovations.