Revenus publicitaires des plateformes numériques liés à des contenus de désinformation

Le Gouvernement partage pleinement les préoccupations exprimées par le parlementaire et souscrit intégralement à la nécessité de renforcer la lutte contre le financement publicitaire des contenus de désinformation en vue d'en limiter leur prolifération en ligne et d'en réduire ainsi l'impact sur le débat public. En effet, les plateformes en ligne jouent désormais un rôle important dans les mécanismes d'information et de formation de l'opinion publique. Néanmoins, compte tenu de leur modèle économique fondé sur la captation de l'attention des utilisateurs, elles constituent également un vecteur de choix pour les acteurs visant la propagation et la monétisation de fausses informations en ligne, qui menacent la qualité et la sincérité du débat public et, in fine, nos démocraties. En réponse à ces enjeux, l'Union européenne, soutenue par la France, s'est dotée d'un cadre juridique ambitieux fondé sur une responsabilisation accrue des grandes plateformes numériques offrant leurs services sur le marché européen. Le règlement sur les services numériques (Digital Services Act - DSA) fait figure de pierre angulaire de ce régime de responsabilisation. Il fixe à la charge de ces acteurs des obligations renforcées de transparence, vis-à-vis notamment de leurs systèmes publicitaires(article 39), ainsi qu'en matière d'analyse et d'atténuation des risques systémiques liés à la diffusion et la monétisation de contenus de désinformation sur leurs services (articles 34 et 35). Lorsqu'ils procèdent à leur évaluation annuelle des risques, les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne doivent ainsi examiner l'incidence de leurs systèmes de sélection et de présentation de la publicité sur ces risques systémiques (article 34, §2, d)). Ils doivent également mettre en place des mesures effectives, proportionnées et adaptées pour atténuer ces risques, notamment en adaptant leurs systèmes de publicité et en adoptant des mesures ciblées destinées à limiter la présentation de publicités ou à en adapter la présentation (article 35, §1, e)). Au surplus, les plateformes signataires du code de conduite sur la désinformation ont souscrit plusieurs engagements en matière de démonétisation de la désinformation en ligne qui, depuis l'intégration du code dans le DSA en juillet 2025, leur sont opposables au titre du règlement et sont soumis à des conditions strictes de transparence et d'audit. Ces engagements sont orientés précisément sur deux types de dispositifs de prévention : d'une part, des outils de « Brand Safety » (« sécurité des marques ») visant à garantir aux annonceurs que leurs messages publicitaires ne sont pas distribués sur des sites de désinformation et, d'autre part, des outils de filtrage destinés à écarter les contenus publicitaires contenant intrinsèquement de la désinformation. Le régime de responsabilité des plateformes numériques prévu par le DSA en matière de lutte contre la désinformation en ligne va ainsi bien au-delà de celui du statut de « simples hébergeurs », avec des obligations renforcées de diligence et un contrôle systémique des moyens mis en place par ces acteurs. En février dernier, la France a de plus adopté sa stratégie nationale de lutte contre la manipulation de l'information d'origine étrangère autour de quatre priorités : (i) renforcer la résilience de la Nation ; (ii) promouvoir l'encadrement et la responsabilité des plateformes en ligne et des services d'intelligence articielle générative ; (iii) consolider les capacités nationales de détection, d'attribution et de réponse ; (iv) agir avec les partenaires européens et internationaux pour préserver un espace informationnel libre, ouvert et sécurisé. Dans ce cadre, et dans la perspective des importantes échéances électorales à venir en France, le Gouvernement a engagé des travaux techniques au sein du Réseau national de coordination de la régulation des services numériques (REN) visant à évaluer le cadre existant en matière de lutte contre la désinformation en ligne et de protection des élections et, le cas échéant, à proposer des axes d'amélioration. Toutefois, appliquer une responsabilité directe et entière des plateformes en ligne hébergeant des contenus publicitaires de désinformation reviendrait à rompre l'équilibre établi par le DSA, qui vise à responsabiliser les plateformes sans leur imposer d'obligation générale de surveillance ou de recherche active des faits, obligation qui n'apparaît pas réaliste compte tenu de la nature des plateformes et de leurs modalités intrinsèques de fonctionnement.