Traitement fiscal applicable aux bâtiments ou aménagements édifiés sans permis de construire ou en infraction avec les règles d'urbanisme

Conformément aux dispositions de l'article L421-1 du code de l'urbanisme, quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit au préalable obtenir un permis de construire. Cette obligation s'impose aux services publics et concessionnaires de services publics de l'État, des départements et des communes comme aux personnes privées. Le même permis est exigé pour les modifications extérieures apportées aux constructions existantes, les reprises de gros-oeuvre et les surélévations. Dans les communes de moins de 2 000 habitants et, hors des périmètres d'agglomérations, dans les hameaux et pour les bâtiments isolés, l'aménagement des constructions existantes qui n'a pas pour but d'en modifier les volumes extérieurs et la destination n'est soumis qu'à une déclaration préalable en mairie. Conformément à l'article 1635 quater B du code général des impôts, les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumis à un régime d'autorisation en vertu du code de l'urbanisme donnent lieu au paiement de la taxe d'aménagement mentionnée sous réserve des exonérations prévues par la loi. Enfin, conformément aux articles 1380 et suivants du même code, sauf exonérations particulières, ces constructions sont soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties. L'article 1406 du même code impose aux propriétaires de déclarer les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive. L'autorisation d'urbanisme prévue à l'article L421-1 du code de l'urbanisme, à savoir le permis de construire ou la déclaration préalable, constitue ainsi le fait générateur à la fois de l'évaluation foncière et de la taxe d'aménagement, l'achèvement des travaux au sens de l'article 1406 du code général des impôts (achèvement fiscal) constituant le repère en termes d'exigibilité. À ce titre, l'administration fiscale est destinataire des autorisations d'urbanisme délivrées par les collectivités locales, afin d'assurer l'information des propriétaires quant à leurs obligations déclaratives ainsi que le suivi de ces dépôts, puis in fine l'évaluation et la taxation. Toutefois, le législateur a également prévu la faculté pour l'administration fiscale d'imposer aux taxes foncières et d'urbanisme, les bâtiments ou aménagements édifiés sans permis de construire ou en infraction avec les règles d'urbanisme. En effet, en l'absence d'autorisation d'urbanisme, la constatation de l'achèvement suffit à justifier l'imposition de ces constructions. En présence de telles constructions illégales, l'administration engage tous moyens pour identifier le responsable de la construction et/ou le propriétaire afin de l'inviter à régulariser sa situation fiscale. En l'absence de retour de ce dernier, le cadre juridique du contrôle fiscal permet à l'administration d'évaluer ou taxer d'office, en appliquant les pénalités le cas échéant. L'administration fiscale dispose donc de moyens juridiques pour imposer les constructions illégales. L'enjeu pour assurer cette taxation réside dans la détection de ces constructions, détection pour laquelle la collectivité est à même de disposer d'informations précieuses. En effet, en qualité d'officiers de police administrative, les maires sont titulaires de pouvoirs de police de l'urbanisme les habilitant à dresser un procès-verbal d'infraction sur le territoire de leur commune en présence de constructions illégales. Par ailleurs, cette coopération s'inscrit dans un cadre plus général de fiabilisation des impositions directes locales, notamment au moyen des conventions partenariales signées entre les collectivités locales et les directions départementales et régionales des finances publiques. Les commissions communales des impôts directs (CCID), moment privilégié d'échange entre l'administration et la collectivité locale, jouent également un rôle essentiel dans l'optimisation et la fiabilisation des bases d'imposition directe locale. En outre, la DGFiP a développé différents outils de détection de biens fiscalisables non imposés à l'aide de technologies novatrices. Ainsi, avec le Foncier innovant, la DGFiP a désormais recours à l'utilisation d'algorithmes d'intelligence artificielle pour identifier, sur la base des prises de vues aériennes publiques de l'IGN, les constructions a priori imposables qui ne sont pas taxées. Cette détection, systématiquement complétée d'une analyse individuelle par un agent des finances publiques, donne ensuite lieu à demande de régularisation auprès du propriétaire qui est invité à déclarer son bien. Ce dispositif participe à une plus grande fiabilité et exhaustivité des bases d'imposition, dans un souci d'équité fiscale. Ainsi, l'administration fiscale est dotée d'un cadre juridique solide pour fiscaliser les constructions érigées sans autorisation d'urbanisme et elle multiplie les canaux et outils de détection de ces constructions. Le concours des collectivités locales est toutefois particulièrement utile pour identifier ces constructions et asseoir juridiquement les procédures de contrôle et d'assujettissement aux taxes et prélèvements concernés.