Question écrite ✓ Répondue #31#10#

Normes volontaires, quelle stratégie pour la France ?

Posée le 23/04/2026 • Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Fabien Genet Les Républicains

Sénateur — Saône-et-Loire

La question

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'avenir de la normalisation volontaire française. En 1926 fut institué en France un système de normalisation volontaire au service de l'intérêt général. En 2026, la France accueillera l'Assemblée générale de l'Organisation internationale de normalisation (ISO), réunissant 170 organismes nationaux. La normalisation volontaire s'est imposée comme un outil structurant de la vie économique et sociale. Par des processus fondés sur le consensus, elle a permis d'établir des bonnes pratiques et des repères fiables dans des domaines aussi variés que la qualité des produits et services, la sécurité des systèmes, l'interopérabilité des technologies ou encore la transparence des engagements environnementaux. Aujourd'hui, face aux défis contemporains (transition écologique, transformation numérique, cybersécurité, résilience des infrastructures, etc.) la normalisation volontaire est un instrument utile pour structurer des secteurs en mutation rapide, complémentaire avec la réglementation pour suivre le rythme de l'innovation. Pourtant, des risques croissants pèsent sur la capacité française à conserver une influence dans les décisions normatives internationales. La compétition mondiale pour l'influence normative s'intensifie, dans un contexte où certaines puissances sont de plus en plus offensives pour imposer leurs propres référentiels, à l'instar de la Chine ou des États-Unis. Cette dynamique fragilise la capacité de la France à défendre ses priorités et surtout ses intérêts dans l'élaboration des règles du jeu internationales. Alors même que les enjeux de normes volontaires n'ont sans doute jamais été aussi fort, il l'interroge sur la vision stratégique de long terme que le Gouvernement entend définir et déployer afin de consolider durablement la place de la normalisation française et européenne, et de renforcer leur capacité à s'imposer comme des références mondiales sur des enjeux stratégiques majeurs à l'horizon de l'après-2026.

✓ Réponse du gouvernement

La normalisation constitue un facteur important de compétitivité pour les entreprises : elle leur permet, par l'homogénéisation des spécifications des produits et services, l'accès à l'ensemble des marchés mondiaux.

Le baromètre annuel de la normalisation 2025 établi par l'association française de normalisation (AFNOR) confirme la tendance qui se dessine depuis plusieurs années : alors que l'Allemagne et les États-Unis maintiennent un investissement constant qui leur permet de rester aux deux premières places dans les organismes internationaux de normalisation, l'investissement massif des pays asiatiques leur assure une influence croissante depuis 10 ans. Le Japon a ainsi assuré une montée en puissance lente mais constante. La Chine, quasiment inexistante dans ces instances en 2004, s'est hissée en 2024 à la 3ème place, la France étant à la 5ème place. Face à cette offensive massive, et en se basant sur l'expérience acquise, la France travaille activement et maintient sa place, sachant que 90 % des nouvelles normes sont élaborées au niveau européen ou international.

Le maintien de cette place nécessite l'intensification de la participation et du soutien des entreprises et de leurs experts aux travaux de normalisation afin que la France parvienne à prendre la présidence, le secrétariat ou l'animation de travaux de normalisation sur des secteurs clés. La France est pleinement investie pour renforcer son influence sur les travaux de normalisation et un exercice de priorisation des secteurs stratégiques a été réalisés.

Cette intensification implique une plus forte sensibilisation, des décideurs publics comme des entreprises, aux enjeux de la normalisation. Dans ce cadre, les services de l'État et l'AFNOR travaillent conjointement pour accroître la connaissance de la normalisation auprès des décideurs publics et son portage politique. A titre d'exemple, après un premier webinaire réussi fin 2025 sous l'égide du conseil national de l'industrie, le travail se poursuit pour sensibiliser et mobiliser le tissu industriel français aux enjeux de transformation numérique permis par les « SMART standards ». Par ailleurs AFNOR a été intégrée, à compter de l'année 2025 aux correspondants du programme ETIncelles, afin de sensibiliser les petites et moyennes entreprises (PME) du programme aux enjeux de la normalisation.

Par ailleurs, l'accueil, en France, à l'occasion du centenaire d'AFNOR, de l'assemblée générale de l'organisation internationale de normalisation en France en septembre 2026, constituera une opportunité rare de mise en avant de la France au niveau international et de sensibilisation aux enjeux et bénéfices apportés par la normalisation volontaire des décideurs publics et des entreprises, en valorisant les impacts concrets de la normalisation volontaire.

Enfin, le Gouvernement maintient son soutien à l'engagement des entreprises dans ces travaux par le biais du crédit impôt recherche, qui inclut les dépenses de normalisation.

Source : senat.fr ↗