Question écrite ✓ Répondue #29#

Système d'assistance à la conduite ADAS

Posée le 23/04/2026 • Ministère interrogé : Transports

Pascale Gruny Les Républicains

Sénatrice — Aisne

La question

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre des transports sur les conséquences de l'entrée en vigueur du règlement européen relatif à la sécurité générale des véhicules, dit « General Safety Regulation 2 » (GSR2), applicable depuis le 7 juillet 2024, qui rend obligatoires de nombreux systèmes d'assistance à la conduite (ADAS - Advanced Driver-Assistance Systems) sur les véhicules neufs commercialisés au sein de l'Union européenne. Ce règlement, adopté dans le cadre de la politique européenne d'amélioration de la sécurité routière, impose notamment l'installation de dispositifs tels que le freinage d'urgence automatique, l'assistance au maintien dans la voie, le régulateur de vitesse intelligent ou encore les systèmes de détection de somnolence. Ces équipements visent à réduire le nombre d'accidents et de victimes sur les routes. Toutefois, de nombreux témoignages d'usagers et remontées d'associations de conducteurs font état de dysfonctionnements ou de déclenchements intempestifs de certains dispositifs, notamment des freinages automatiques injustifiés ou des corrections brutales de trajectoire. Dans certains cas, ces réactions inadaptées auraient contribué à des situations accidentogènes graves, voire mortelles, suscitant une inquiétude croissante chez les conducteurs. Si ces technologies ont pour objectif d'améliorer la sécurité routière, il demeure essentiel que le conducteur conserve en toute circonstance la maîtrise pleine et entière de son véhicule, dans un cadre de responsabilité clairement établi. Or, certains usagers dénoncent des procédures de désactivation complexes, peu accessibles ou insuffisamment expliquées, ainsi qu'un manque d'information claire quant aux limites techniques de ces dispositifs. Plusieurs questions se posent dès lors quant à la clarté des notices d'utilisation et des informations fournies aux conducteurs, la transparence relative aux mises à jour logicielles pouvant modifier le comportement des systèmes, la clarification du régime de responsabilité civile et pénale en cas d'accident impliquant un ADAS activé, l'évaluation indépendante des conditions de mise en défaut de ces systèmes, la traçabilité et la centralisation des incidents liés aux ADAS. Dans ce contexte, il importe de veiller à une meilleure information des usagers, à la création de bases de données recensant les incidents liés aux ADAS, à la mise en place de tests indépendants, ainsi qu'à un encadrement plus strict des communications commerciales susceptibles de présenter ces dispositifs comme infaillibles. Elle lui demande, en conséquence, quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une information claire, accessible et sincère des conducteurs quant aux modalités de désactivation et aux limites techniques des ADAS, de clarifier le cadre juridique applicable en matière de responsabilité en cas d'accident, d'assurer un suivi national des incidents liés aux systèmes d'assistance à la conduite, notamment par la publication de données consolidées par l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière et de veiller à ce que les dispositifs obligatoires au titre du règlement GSR2 fassent l'objet d'évaluations indépendantes garantissant leur fiabilité et leur sécurité

✓ Réponse du gouvernement

Cette question fait echo aux témoignages d'automobilistes victimes de forts freinages intempestifs de leur voiture, signalés au Service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM). Face à cette situation, qui peut entraîner des conséquences graves pour les usagers de la route, et qui génère un sentiment d'appréhension des conducteurs par la possibilité de récidive de ce problème sur leur véhicule, le SSMVM, rattaché au ministère des Transports, mène une évaluation afin de caractériser la nature et l'ampleur du phénomène et d'en identifier les causes, dans l'optique que les mesures nécessaires à sa résolution soient ensuite prises.

L'évaluation prévue à l'article 51 du règlement relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur (règlement 2018-858) a été lancée dès la remontée des premiers signalements durant l'été 2025, afin de caractériser la nature et l'ampleur du phénomène. Il s'agit de la procédure classique dès lors qu'un défaut de sécurité peut toucher plusieurs véhicules.

Le SSMVM a défini une stratégie d'action en quatre axes, menés en parallèle :

Recueil et exploitation des témoignages des conducteurs. Le SSMVM a mis en ligne le 22 octobre 2025 un formulaire de recueil des signalements. Plus de 700 signalements ont été reçus à ce jour ;

Sollicitation des constructeurs pour recueillir des informations sur les modèles pour lesquels des accidents ont été recensés, transmettre les documentations techniques relatives aux systèmes complexe de commande de freinage, etc. Une dizaine de constructeurs ont été interrogés à ce jour ;

Réalisation d'essais sur des modèles de véhicules concernés par cette problématique. Des essais ont été effectués sur 6 véhicules à ce jour ;

Expertise technique approfondie de véhicules accidentés ayant connu ce type d'événement (4 expertises lancées à ce jour).

Par ailleurs, des essais sont réalisés dans le cadre des plans de contrôle annuels du SSMVM sur les fonctions de maintien ou de correction de la trajectoire. Un modèle de véhicule a fait l'objet de mesures correctives à la suite de ces contrôles, tandis que des procédures contradictoires faisant suite à des résultats d'essais non-conformes sont en cours pour trois autres modèles de véhicules.

Les moyens du SSMVM sont pleinement mobilisés sur ce sujet, qui nécessite des expertises techniques complexes et le recours à des personnes qualifiées.

Source : senat.fr ↗