Mise en cohérence du dispositif d'intéressement à l'initiation des orthèses d'avancée mandibulaire avec les objectifs fixés

M. le président. La parole est à M. Raphaël Daubet, auteur de la question n° 1040, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

M. Raphaël Daubet. Madame la ministre, le dispositif d'intéressement à l'initiation des orthèses d'avancée mandibulaire (OAM), prévu à l'article 64 de la convention médicale du 22 juin 2024, vise à encourager le recours à ces dispositifs lorsque les indications cliniques le justifient, notamment dans les formes modérées du syndrome d'apnée obstructive du sommeil ou en cas d'intolérance à la pression positive continue. Il fixe des objectifs progressifs d'initiation et prévoit un mécanisme d'intéressement partagé entre les prescripteurs et l'assurance maladie.

Toutefois, sa mise en oeuvre soulève plusieurs difficultés.

La prescription initiale des orthèses d'avancée mandibulaire demeure en effet réservée aux seuls médecins formés à la médecine du sommeil, alors même que leur réalisation, leur ajustement et leur suivi relèvent principalement des chirurgiens-dentistes.

Par ailleurs, la structure actuelle de la tarification apparaît peu cohérente. Les honoraires associés peuvent être inférieurs au coût des dispositifs, ce qui constitue une situation atypique au regard des autres dispositifs médicaux.

Ces incohérences organisationnelles sont susceptibles de limiter le recours aux orthèses d'avancée mandibulaire et de compromettre l'atteinte des objectifs fixés par la convention nationale.

Madame la ministre, allez-vous élargir la capacité de prescription des orthèses d'avancée mandibulaire aux chirurgiens-dentistes formés à la prise en charge du syndrome d'apnée obstructive du sommeil ? Ou, a minima, autoriser les chirurgiens-dentistes à réaliser le contrôle d'efficacité à trois mois pour éviter une nouvelle consultation chez le médecin ?

Une révision de la tarification des actes liés à l'initiation et au suivi des orthèses d'avancée mandibulaire est-elle envisagée afin d'en assurer la viabilité clinique et économique ?

Enfin, des mesures d'accompagnement sont-elles prévues pour garantir l'atteinte des objectifs d'initiation fixés dans le cadre de ce dispositif ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Daubet, le syndrome d'apnée-hypopnée obstructive du sommeil constitue un enjeu important de santé publique.

Entre 2019 et 2024, les remboursements liés au traitement par pression positive continue ont progressé de 38 %, soit près de 286 millions d'euros supplémentaires, pour dépasser désormais un milliard d'euros de dépenses annuelles.

Aujourd'hui, la prise en charge repose à 90 % sur la pression positive continue et seulement à 10 % sur les orthèses d'avancée mandibulaire, alors que les experts estiment qu'un objectif de 30 % de recours aux OAM serait conforme aux recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS).

Pour accompagner cette évolution, l'assurance maladie a engagé plusieurs actions concrètes : sensibilisation des établissements de santé, mise en place d'un dispositif incitatif dans la convention médicale de 2024 et déploiement d'une demande d'accord préalable auprès du service médical de l'assurance maladie, dématérialisée et accessible par amelipro.

Par ailleurs, des travaux importants sont engagés sur l'encadrement et la tarification de la pression positive continue. Sur la base des rapports publiés par la HAS en 2025 et 2026, une révision des nomenclatures et des tarifs associés devrait intervenir courant 2026.

S'agissant de la prescription initiale des OAM par les chirurgiens-dentistes, cette évolution suppose au préalable une expertise de la HAS sur sa pertinence. Des questions de fond demeurent, notamment lorsqu'un professionnel est amené à prescrire un dispositif qu'il réalise lui-même.

Pour autant, le rôle des chirurgiens-dentistes dans le parcours de soins est pleinement reconnu. L'assurance maladie a ainsi engagé des travaux visant à renforcer leur formation, à développer le dépistage du syndrome d'apnée obstructive du sommeil chez l'adulte comme chez l'enfant et à mieux identifier les praticiens formés à la pose d'OAM.

Enfin, la révision des actes liés à l'initiation et au suivi des OAM sera examinée dans le cadre des prochaines négociations conventionnelles.