Retard de publication du décret d'application sur les filtres à microfibres plastiques

M. Bernard Pillefer appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'absence de publication du décret d'application prévu à l'article 79 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite « loi AGEC ». Cet article prévoit qu'à compter du 1er janvier 2025, les lave-linges domestiques et professionnels neufs doivent être équipés d'un dispositif destiné à limiter le rejet de microfibres plastiques issues du lavage des textiles synthétiques. Toutefois, l'entrée en vigueur effective de cette obligation demeure conditionnée à la publication d'un décret d'application au Journal officiel. À ce jour, ce texte n'a toujours pas été publié, ce qui retarde la mise en oeuvre d'une mesure pourtant essentielle à la réduction de l'impact environnemental et sanitaire des microfibres plastiques. Il est désormais largement établi que le lavage des vêtements constitue une source importante de pollution par les microplastiques. Environ 60 % des fibres textiles utilisées dans la fabrication des vêtements dans le monde sont composées de matières synthétiques, principalement de polyester. Chaque cycle de lavage est susceptible de libérer plusieurs millions de microfibres plastiques, qui se dispersent ensuite dans l'environnement et se retrouvent aujourd'hui dans l'air, dans l'eau et dans les sols. Par ailleurs, la rédaction actuelle de la loi, qui mentionne l'installation d'un « filtre à microfibres de plastique ou de toute autre solution interne ou externe à la machine », peut apparaître ambiguë. Elle peut en effet être interprétée comme privilégiant un dispositif de filtration classique, alors même que d'autres solutions technologiques innovantes existent. Des systèmes de séparation des microfibres, fondés sur des procédés physiques permettant d'isoler ces particules dans les effluents de lavage, sont aujourd'hui développés et prêts à être expérimentés dans des conditions réelles d'exploitation, notamment dans les installations professionnelles de lavage textile. À titre d'exemple, des organismes de recherche appliquée ont mis au point des solutions capables de capter plus de 80 % des microfibres plastiques générées par les installations professionnelles de lavage textile. Toutefois, en l'absence du décret d'application attendu, les acteurs économiques et industriels concernés demeurent dans l'incertitude quant aux exigences techniques qui seront retenues et aux modalités de mise en conformité. Cette situation freine l'expérimentation et le déploiement à grande échelle de solutions technologiques pourtant déjà disponibles et prive la France d'une avance industrielle et environnementale dans ce domaine. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir préciser dans quels délais le Gouvernement entend publier le décret d'application prévu par la loi AGEC, afin de permettre la mise en oeuvre effective de cette disposition, de lever les incertitudes qui entravent le développement des filières technologiques concernées, et de donner ainsi une traduction concrète aux engagements de la France en matière de lutte contre la pollution plastique.