Conséquences des dysfonctionnements de la taxe d'aménagement sur le financement des CAUE

M. Bernard Pillefer attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés financières rencontrées par les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), consécutives aux dysfonctionnements persistants dans le recouvrement de la taxe d'aménagement. Créés par la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, les CAUE jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement des collectivités territoriales, notamment rurales, en matière d'architecture, d'urbanisme, de paysage et d'environnement. Véritables outils d'ingénierie de proximité, ils contribuent à la qualité du cadre de vie, à l'aménagement durable des territoires et à l'adaptation au changement climatique. Leur financement reposant principalement sur la part départementale de la taxe d'aménagement, les difficultés de recouvrement de cette taxe apparues à la suite de la réforme entrée en vigueur en 2022, fragilisent directement leur capacité à assurer leurs missions. Les difficultés rencontrées par les CAUE du Centre-Val de Loire illustrent les inquiétudes croissantes quant à la pérennité de ces structures. La persistance des retards et les dysfonctionnements affectant la perception de la taxe d'aménagement fragilise leur capacité à assurer leurs missions auprès des collectivités territoriales. Cette situation appelle des réponses rapides pour rétablir un fonctionnement normal du recouvrement de cette taxe, mais également des mesures de soutien aux structures les plus fragilisées, dans l'attente d'un retour à une situation normale. Ces enjeux ont été soulignés dans le rapport d'information n° 119 du Sénat, publié en novembre 2025, consacré aux dysfonctionnements dans la collecte de la taxe d'aménagement et à leurs conséquences financières pour les collectivités territoriales et les CAUE. Les rapporteurs ont notamment préconisé un soutien financier aux départements les plus en difficulté afin de leur permettre de maintenir leur accompagnement des CAUE. Une mission conjointe de quatre inspections générales a par ailleurs été chargée d'établir un diagnostic de la situation des CAUE et de formuler des propositions visant à conforter durablement leurs missions et leur financement. Ses conclusions, initialement attendues en juillet 2026, sont particulièrement attendues au regard des difficultés rencontrées par ces structures. Il lui demande donc quelles mesures concrètes il entend prendre pour accélérer la résorption des retards de recouvrement de la taxe d'aménagement et rétablir le fonctionnement normal de la chaîne de liquidation et de perception. Il lui demande également si les conclusions de la mission conjointe ont été remises et, dans le cas contraire, à quelle échéance elles sont attendues. Enfin, il l'interroge sur les suites que le Gouvernement entend donner à ces travaux afin de garantir durablement la pérennité des CAUE et la continuité de leurs missions au service des collectivités territoriales.