Question écrite En attente de réponse #3#6#

Responsabilité d'une route déclassée

Posée le 14/05/2026 • Ministère interrogé : Transports

Christine Herzog

Christine Herzog UC

Sénatrice — Moselle

La question

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre des transports sur la responsabilité d'entretien et de réfection d'une route départementale déclassée du domaine public routier départemental lorsque cette route représente une voie sans issue menant à un bâtiment agricole privé et à un chemin d'habitation utilisé par le même et unique particulier. Elle se demande, au regard du code de la voirie routière notamment, à qui incombe la charge de l'entretien et des travaux de réfection de cette route compte tenu de sa déclassification.

⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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