Évolution du statut des agents de la formation locale de sécurité du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de faire évoluer la situation statutaire des agents de la formation locale de sécurité (FLS) intervenant sur les sites du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). Par leur polyvalence, ces agents assurent quotidiennement des missions essentielles de protection de sites nucléaires sensibles, comprenant notamment les secours à la personne, la lutte contre l'incendie, la protection physique des installations et des matières, ainsi que l'intervention en qualité de primo-intervenants face à des menaces de plus en plus complexes dans un contexte géopolitique dégradé. Toutefois, le statut actuel des agents FLS, assimilé à celui de la sécurité privée (ASR2S) et placé sous l'autorité du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), apparaît inadapté à la réalité de leurs missions exercées dans le secteur nucléaire. Cette situation crée un paradoxe majeur : des missions relevant clairement de la sécurité d'un établissement public industriel et commercial stratégique sont encadrées par des règles pensées pour la sécurité privée classique. Aussi, la proposition est de faire évoluer le statut des agents FLS par arrêté ministériel, comme relevant d'un dispositif assimilable à un organisme d'importance vitale, reconnu autonome dans la protection de sites sensibles. Ce changement de statut aurait des effets positifs concrets : le maintien du rôle du CNAPS dans la délivrance des cartes professionnelles, sur proposition de son ministère de tutelle ; une meilleure protection statutaire des agents ; une sérénité accrue dans l'exercice de leurs missions ; une formation spécifique mieux adaptée ; une amélioration de l'organisation du temps de travail. Sur la base de ces éléments, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant le statut des agents de la FLS du CEA, et s'il envisage une adaptation du cadre juridique actuel afin de mieux prendre en compte la spécificité des missions de sécurité nucléaire, l'évolution des menaces et les impératifs de protection des agents comme des installations stratégiques de la Nation.