Question écrite ✓ Répondue le 23/07/2026 #10#

Avenir des centres techniques régionaux de la consommation et des structures régionales assimilées

Posée le 25/06/2026 · Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, tourisme et pouvoir d'achat

La question

M. Patrick Kanner attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la réduction des crédits consacrés aux centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) et des structures régionales assimilées (SRA) et sur leur avenir. Alors que le budget consacré à la politique de la consommation passe de 4,3 millions d'euros à 2,3 millions d'euros en 2026, il est prévu de flécher prioritairement ces crédits vers les associations nationales de consommateurs et le centre européen des consommateurs. Cette orientation suscite de vives inquiétudes quant au devenir des CTRC et SRA, qui assurent dans l'ensemble du territoire une mission essentielle de soutien, d'information, de formation et d'accompagnement juridique des associations locales de consommateurs. Leur affaiblissement risquerait de priver de nombreux consommateurs, notamment les plus vulnérables, d'un accompagnement de proximité indispensable. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement à l'égard des CTRC et SRA et, plus généralement, les objectifs qu'il poursuit en matière de politique de la consommation. Il souhaite également savoir si les arbitrages budgétaires prévus pour 2026 traduisent une volonté de recentralisation de la politique de la consommation au profit des seules structures nationales ou si le Gouvernement entend préserver un maillon territorial de proximité essentiel aux consommateurs.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 23/07/2026

La situation des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) appelle, dans le contexte budgétaire actuel, une évolution significative. En effet, la préparation de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 s'est faite dans un contexte de forte dégradation des finances publiques, conduisant le Gouvernement à souhaiter réduire le déficit public, notamment en maitrisant les dépenses. Dans ce contexte, le montant des crédits d'intervention dédiés au mouvement consumériste voté par le Parlement dans la loi de finances pour 2026 s'élève à 10,34 Meuros, dont 8 Meuros pour financer les opérations de dissolution-liquidation de l'institut national de la consommation (INC), compte tenu des difficultés structurelles qu'a connu cet établissement ces dernières années. Un montant de 2,34 Meuros est prévu pour les autres acteurs du mouvement consumériste. Ces fortes contraintes budgétaires n'ont malheureusement pas permis de reconduire les subventions accordées en 2025 à l'ensemble des acteurs du mouvement consumériste, et le Gouvernement a décidé de privilégier un soutien direct aux associations de défense des consommateurs. En conséquence, il n'a pas été possible de maintenir la subvention attribuée jusqu'alors aux CTRC. Cette décision a été annoncée aux représentants de ces organismes. La protection des consommateurs au plus près de leurs préoccupations et des risques qu'ils encourent reste une priorité du Gouvernement, qui continue à apporter son soutien aux associations de défense des consommateurs qui assurent elles aussi une présence dans les territoires via leurs structures locales et les actions de prévention, d'information ou de résolution de litiges menées au quotidien par leurs bénévoles et salariés. Ces associations permettent d'assurer, de façon complémentaire à l'action conduite par l'État via la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui joue également un rôle important en matière d'information des consommateurs et continuera à être fortement mobilisée sur ce sujet, une action essentielle de protection des consommateurs.

Source : senat.fr ↗