Question au Gouvernement ✓ Répondue le 18/06/2026 #25#6#

Décrets d'application de la loi portant création d'un statut de l'élu local

Posée le 18/06/2026 · Ministère interrogé : Aménagement du territoire et décentralisation

Jacqueline Eustache-BrinioLes Républicains Sénatrice — Val-d'Oise

La question

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, que vous aviez vous-même déposée le 18 janvier 2024 aux côtés de Mathieu Darnaud, de François-Noël Buffet et de Hervé Marseille, cosignée par 309 sénateurs, a été adoptée en première lecture par le Sénat à l'unanimité la même année. Le 8 décembre 2025, en deuxième lecture, l'Assemblée nationale a adopté définitivement ce texte. Le Président de la République a promulgué la loi le 22 décembre 2025. Deux des principaux objectifs de cette loi, dont Éric Kerrouche, Anne-Sophie Patru et moi-même étions rapporteurs, étaient de favoriser l'engagement local et de sécuriser la sortie de mandat des élus locaux. Madame la ministre, vous étiez vous-même farouchement attachée à l'adoption rapide de ce texte, afin qu'il soit applicable avant les élections municipales de mars dernier. Six mois plus tard, certains décrets ne sont toujours pas signés. Il semblerait que les maires qui ont cessé leur mandat en mars dernier et souhaitent liquider leur retraite ne puissent pas bénéficier de la majoration de trois trimestres votée dans la loi. Cerise sur le gâteau, madame la ministre, vous avez même proposé hier matin que les élus patientent avant de liquider leur retraite et attendent la parution des décrets en 2027. Cette attitude est à la fois inadmissible et, j'ose le dire, méprisante. Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Non ! M. Claude Nougein. Oui ! Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Alors que notre pays tient encore debout, en particulier grâce au travail des élus locaux et notamment des maires, qui se heurtent chaque jour aux carences de l'État, un tel mépris vis-à-vis d'eux est incompréhensible. Madame la ministre, ce décret doit être pris de toute urgence. Il y va de votre crédibilité. Les parlementaires ont fait leur travail ; au Gouvernement de prendre ses responsabilités. Le report de la mise en place de cette bonification serait ressenti à juste titre comme une trahison par les élus. Madame la ministre, à quoi sert une loi si les décrets d'application ne sont pas pris rapidement ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. - MM. Guislain Cambier et Hervé Gillé applaudissent également.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 18/06/2026

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Madame Jacqueline Eustache-Brinio, permettez-moi de reprendre vos propres mots : je trouve vos propos méprisants et insultants à mon égard. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Il me semble que, lorsque j'étais parmi vous, sénatrice, j'ai bien porté la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local. Une fois devenue ministre, je me suis battue pour que le texte passe. Arrêtons de nous insulter de cette manière : cela n'est pas supportable ! (Mêmes mouvements.)

M. Jacques Grosperrin. Et la réponse à la question d'actualité ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Permettez-moi à présent de vous répondre. Madame la sénatrice, je vous demande de suivre l'actualité des décrets.

Dès les mois qui ont suivi sa promulgation, la loi a produit des effets. L'un des objectifs du texte était de faciliter l'engagement. Je vous le rappelle, lors des élections municipales de mars 2026, nous avons compté soixante-huit communes sans candidats, soit bien moins qu'en 2020. Cela signifie donc que la loi avait déjà produit des effets. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Nous avons fait le nécessaire pour la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints, l'élargissement de la protection fonctionnelle, la suppression des conflits d'intérêts public-public, que nous pourrons, si vous le voulez bien, améliorer davantage lors de l'examen du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.

M. Michel Savin. Ce n'est pas la question !

Mme Françoise Gatel, ministre. Nous avons également assoupli les règles de déport et celles qui régissent la désignation des référents de déontologie et augmenté l'allocation de fin de mandat.

Des choses restent à faire, j'en suis consciente, notamment pour les certificats de compétence ou les labels entreprise.

Quant aux retraites, madame la sénatrice, je vous invite à lire les comptes rendus des débats : il a toujours été dit que, pour mettre en oeuvre cette disposition, y compris pour en faire bénéficier de manière exceptionnelle les élus qui ont terminé leur mandat en mars 2026, un système complexe doit être instauré. Ce sera fait d'ici au 1er janvier 2027.

Madame la sénatrice, permettez-moi de vous expliquer une chose que vous ignorez peut-être : dans tous les dispositifs de retraite, avant de faire valoir ses droits, il faut s'assurer qu'on y a bien droit. Il en va de même pour les élus. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour la réplique.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Comme beaucoup de vos collègues, madame la ministre, vous ne répondez évidemment pas à la question. Quand sera pris le décret pour les élus qui ont quitté leur mandat en mars 2026 ? Ce n'est pas plus compliqué que cela, madame la ministre. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Source : senat.fr ↗