Cet amendement pose un principe simple : tout étranger majeur reconnu coupable d’une infraction commise dans les circonstances visées par le titre Ier n’a pas vocation à pouvoir se maintenir en France.
Jacqueline
Eustache-Brinio.
Sénatrice de la Val-d'Oise. Groupe Les Républicains.
- Groupe Les Républicains
- CommissionLois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- ProfessionAncienne enseignante
- Âge70 ans
- Au Sénat depuis2 oct. 2017 · série 1
- Active depuis1 oct. 2023 · 399 jours d’activité
Élue en septembre 2023 (série 1) : prochain renouvellement en 2029.
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Ses intérêts déclarés.
Tout le détail ↗Rien à signaler parmi les activités professionnelles, participations financières et fonctions dirigeantes déclarées.
Déclaré le 26/12/2023. Source : Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Une déclaration atteste qu'un élu a rempli son obligation de transparence ; les liens qui y figurent sont déclarés, publics, et ne préjugent de rien.
SES VOTES SUR LES TEXTES.
Toutes les lois ↗Les 14 derniers votes d’ensemble au Sénat depuis son arrivée, avec sa position et celle de la majorité de son groupe. Bilan : 9 pour, 4 contre, 0 abstention, 1 absences ou non-participations.
- 26 oct. 2026 · Adopté · 229 pour, 105 contre
Relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts
PourComme son groupe - 25 oct. 2026 · Rejeté · 134 pour, 181 contre
Pour une Corse autonome au sein de la République
PourComme son groupe - 21 oct. 2026 · Adopté · 275 pour, 0 contre
Simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale
PourComme son groupe - 20 oct. 2026 · Adopté · 325 pour, 17 contre
Pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs
PourComme son groupe - 19 oct. 2026 · Adopté · 342 pour, 0 contre
Visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur
PourComme son groupe - 19 oct. 2026 · Adopté · 340 pour, 0 contre
Relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique
PourComme son groupe - 19 oct. 2026 · Adopté · 320 pour, 0 contre
Portant abrogation du « code noir »
Non votantSon groupe : pour - 18 oct. 2026 · Adopté · 343 pour, 0 contre
Portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
PourComme son groupe - 18 oct. 2026 · Adopté · 248 pour, 0 contre
Pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national
PourComme son groupe - 18 oct. 2026 · Rejeté · 144 pour, 184 contre
Pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national
ContreComme son groupe - 18 oct. 2026 · Adopté · 144 pour, 121 contre
Pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national
ContreComme son groupe - 18 oct. 2026 · Rejeté · 144 pour, 184 contre
Pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national
ContreComme son groupe - 18 oct. 2026 · Adopté · 230 pour, 0 contre
Pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national
PourComme son groupe - 18 oct. 2026 · Adopté · 207 pour, 121 contre
Pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national
ContreComme son groupe
Scrutins publics du Sénat. « Non votant » = absent ou vote délégué non enregistré ; « Présidait » = présidence de séance ; « Au Gouvernement » = ministre à la date du vote.
18votes
contre la ligne
de son groupe.
Sur 949 votes exprimés depuis octobre 2023, soit 1.9 %. La « ligne » est la position majoritaire des membres du groupe sur chaque scrutin ; une abstention face à un « pour » compte aussi.
La discipline du groupe Les Républicains- 27 mai 2026Sur l’amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le…Contre · groupe pour
- 10 mai 2026Sur les amendements identiques n° 31 rectifié, présenté par M. Alain Houpert et plusieurs de ses collègues, n° 306, présenté par M. Stéphane Ravier, et n° 698 rectifié bis, présenté par M.Pour · groupe contre
- 10 mai 2026Sur l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)Contre · groupe pour
- 10 mai 2026Sur l'amendement n° 497 rectifié bis, présenté par M. Emmanuel Capus et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)Pour · groupe contre
- 10 mai 2026Sur l'amendement n° 348 rectifié, présenté par M. Jean Sol et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)Pour · groupe contre
- 10 mai 2026Sur les amendements identiques n° 79 rectifié quater, présenté par M. Guillaume Chevrollier et plusieurs de ses collègues, n° 118 rectifié bis, présenté par Mme Jacqueline Eustache-Brinio et plusieurs de ses collègues,…Pour · groupe contre
- 10 mai 2026Sur les amendements identiques n° 457 rectifié, présenté par M. David Margueritte et plusieurs de ses collègues, et n° 496 rectifié ter, présenté par M.Pour · groupe contre
- 27 janv. 2026Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourirContre · groupe pour
SUR LA CARTE Val-d'Oise
Carte indicative. Outre-mer et Français de l’étranger : le territoire est mis en avant s’il figure sur la carte.
Val-d'OiseSénat.
Élue en septembre 2023 (série 1) : prochain renouvellement en 2029.
SES CHANTIERS.
Le parcours des lois ↗Les textes sur lesquels elle a déposé le plus d’amendements en premier signataire.
- 01
Confortant le respect des principes de la République
- Amendements
- 77
- Adoptés
- 73
- Taux
- 95 %
- 02
Portant création d'un statut de l'élu local
- Amendements
- 44
- Adoptés
- 44
- Taux
- 100 %
- 03
Relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
- Amendements
- 37
- Adoptés
- 37
- Taux
- 100 %
- 04
Relative au droit à l'aide à mourir
- Amendements
- 26
- Adoptés
- 0
- Taux
- 0 %
- 05
Instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine
- Amendements
- 16
- Adoptés
- 16
- Taux
- 100 %
- 06
Interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
- Amendements
- 12
- Adoptés
- 0
- Taux
- 0 %
270heures en séance
et en réunion sur 12 mois.
67 jours de présence relevés sur les 12 derniers mois, 679 jours et 3 069 heures depuis 2017. Avec la délégation de vote, la présence aux scrutins ne dit pas grand-chose au Sénat : l’agenda officiel, lui, est horodaté.
Le calendrier d’activité officiel du SénatSource : calendrier d’activité officiel du Sénat (séances, commissions, délégations…). Heures = événements horodatés de moins de 24 h ; les journées entières et déplacements comptent pour un jour, sans heures.
SES ALLIÉS DE PLUME.
Qui vote avec qui ↗
Éric KerroucheSER115
Arnaud BazinLes Républicains112
Dominique VérienUCI95
Catherine Di FolcoLes Républicains77
Max BrissonLes Républicains70
Laurence GarnierLes Républicains65
Nombre de cosignatures sur les 450 amendements qu’elle a déposés en premier signataire.
Arnaud BazinLes Républicains410
Bruno RetailleauLes Républicains83
Roger KaroutchiLes Républicains82- MMichel SavinLes Républicains59
Marc-Philippe DaubresseLes Républicains45
Amendements d’autres premiers signataires qu’elle a cosignés (450 au total).
- SER 3 %
- UC 2 %
- Les Républicains 88 %
- UCI 6 %
Quelques signatures viennent d’autres groupes, l’essentiel reste dans la famille politique.
SA FABRIQUE DE LA LOI.
Tous ses amendements ↗- Déposés en premier signataire
- 450 47ᵉ sur 348
- Cosignés
- 450 amendements d’autres sénateurs
- Adoptés
- 187 42 % de ses dépôts
- Adoptés 337
- Rejetés 48
- Tombés 25
- Retirés 14
- Irrecevables 14
- Satisfaits 10
- Sort non renseigné 2
- Confortant le respect des principes de la République77 amendements · 73 adoptés
- Portant création d'un statut de l'élu local44 amendements · 44 adoptés
- Relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres37 amendements · 37 adoptés
- Relative au droit à l'aide à mourir26 amendements
L’article L. 234‑8 du code de la route réprime de 2 ans d’emprisonnement et de 4.500 euros d’amende le fait, pour un conducteur, de refuser de se soumettre aux vérification destinées à établir l’état alcoolique. L’article L.
SES QUESTIONS AU GOUVERNEMENT.
Toutes ses questions ↗- Écrites
- 139 74 % ont reçu une réponse
- Au Gouvernement
- 29 en séance, le mercredi
- Orales sans débat
- 2
- Intérieur 32
- Europe et affaires étrangères 16
- Intérieur et outre-mer 13
- Transition écologique et solidaire 12
- Revalorisation des forfaits taxi depuis et vers les aéroports parisiens
- Application du périmètre d'abattage de 35 mètres dans la lutte contre le chancre coloré du platane
- Risque de déremboursement des consultations de chiropraxie par les complémentaires santé
- Décrets d'application de la loi portant création d'un statut de l'élu local
SES THÈMES DE TRAVAIL.
Part de ses amendements par thème, depuis octobre 2023Thèmes des dossiers législatifs du Sénat, pondérés par les amendements déposés ou cosignés et les votes ; un dossier peut relever de plusieurs thèmes.
OÙ ELLE SE SITUE.
Comparer avec un autre élu ↗Part des scrutins où elle a voté comme la majorité de chaque groupe, de la gauche à la droite de l’hémicycle. Hors de son groupe, elle vote le plus souvent comme Aucun (95 %) et le moins comme CRCE (17 %).
- CRCE-K19 %
- GEST19 %
- SER24 %
- RDSE38 %
- RDPI68 %
- UC92 %
- Les Indépendants80 %
- Les Républicains son groupe98 %
- NI68 %
- Aucun95 %
- CRCE17 %
- UCI91 %
- UNT84 %
Scrutins publics du Sénat depuis octobre 2023 ; un élu absent ou non votant n’est comparé à personne ce jour-là.
SA PRÉSENCE.
Les classements d’assiduité ↗- 30 derniers jours
- 98 % 44 sur 45
- 90 derniers jours
- 98 % 44 sur 45
- Depuis octobre 2023
- 99 % 949 sur 954
Au Sénat, un absent peut déléguer son vote : ce taux mesure la participation enregistrée, pas la présence physique (voir « Au Palais du Luxembourg »).
- 12 derniers mois
- 67 j 270 heures
- Mandat en cours
- 679 j 3069 heures
Un trait par jour, hauteur en racine du nombre d’actes (votes, amendements, questions, séances, réunions, circonscription). Zone grisée : travaux suspendus.
SES RAPPORTS.
Tous les rapports ↗- Projet de loi Extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation des polices municipales et des gardes champêtresRapport · 28 janv. 2026
- La coopération et l'intégration régionales des outre-mer - volet 2 : bassin océan AtlantiqueRapport d'information · 6 nov. 2025
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu localRapport · 15 oct. 2025
- 25 propositions pour donner aux polices municipales les moyens de lutter contre l'insécurité du quotidienRapport d'information · 28 mai 2025
- Loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : tout reste à faireRapport d'information · 6 mars 2024
LUI ÉCRIRE,
LA SUIVRE.
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