Application du périmètre d'abattage de 35 mètres dans la lutte contre le chancre coloré du platane

Mme Jacqueline Eustache-Brinio attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les modalités d'application de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2025 relatif à la lutte contre le Ceratocystis platani, agent pathogène du chancre coloré du platane. Cet arrêté prescrit l'abattage de tous les platanes situés dans un rayon de 35 mètres autour d'un arbre contaminé. Son article 5 permet toutefois au préfet de région, sur la base d'une analyse de risque tenant compte notamment des risques spécifiques de transmission et de la répartition des platanes, d'adapter les zones délimitées, et en particulier de limiter la zone infestée à proximité d'infrastructures telles qu'une chaussée. À Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise) par exemple, un arrêté préfectoral du 22 septembre 2026 impose l'abattage de seize platanes ne présentant aucun symptôme apparent, dont l'un est séparé du foyer par une route départementale à deux fois deux voies, sans faire état d'aucune analyse de risque. Le Conseil municipal a demandé à l'unanimité que cette analyse soit conduite avant toute décision irréversible, dans l'intérêt de la préservation arboricole. Alors que des foyers ont été détectés en Île-de-France et que d'autres communes pourraient être confrontées à la même situation, elle lui demande dans quelles conditions l'analyse de risque prévue à l'article 5 est mise en oeuvre par les services de l'État, et si le Gouvernement entend préciser que cette analyse doit être impérativement conduite avant l'abattage d'arbres ne présentant pas de symptôme, notamment en présence d'infrastructures susceptibles de faire obstacle à la transmission racinaire.