Sort des dossiers de rupture conventionnelle déposés entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026, date de promulgation de la loi de finances pour 2026

À l'issue d'une expérimentation conduite du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 en application de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et sur la base d'une évaluation remise en mars 2025 au Parlement faisant état d'un bilan positif, le dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique a été pérennisé par l'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Le dispositif pérenne est entré en vigueur le 21 février 2026, lendemain de la publication de la loi de finances pour 2026. La rupture conventionnelle résulte, aux termes de l'article L. 552-1 du code général de la fonction publique, de la convention signée entre le fonctionnaire et son employeur. En conséquence, aucune convention de rupture conventionnelle ne pouvait être légalement conclue avec un fonctionnaire entre le 1er janvier et le 20 février 2026. Les demandes de rupture conventionnelle présentées durant cette période n'ont toutefois pas, par elles-mêmes, emporté rupture de la relation de travail ni créé de droit acquis à celle-ci. Lorsqu'elles étaient toujours pendantes à l'entrée en vigueur de la loi, elles pouvaient être maintenues ou confirmées à compter du 21 février 2026 et donner lieu à la poursuite de la procédure dans le respect des règles alors applicables. La régularité de la rupture s'apprécie ainsi au regard tant de la date de conclusion de la convention que du respect de la procédure qui l'a précédée. Les décrets n° 2026-745 et n° 2026-746 du 6 août 2026, entrés en vigueur le 8 août 2026, ont adapté le cadre réglementaire à la pérennisation du dispositif, notamment en actualisant la procédure et en révisant les montants minimum et maximum de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Ils ne remettent pas en cause l'entrée en vigueur du dispositif pérenne au 21 février 2026. La cessation définitive des fonctions résultant d'une rupture conventionnelle régulièrement conclue est susceptible d'ouvrir droit à l'assurance chômage. Elle fait également courir la période de six ans durant laquelle un recrutement de l'intéressé comme agent public au sein de son versant d'origine entraîne, dans les conditions prévues à l'article L. 552-4 du CGFP, l'obligation de rembourser l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.