Sort des dossiers de rupture conventionnelle déposés entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026, date de promulgation de la loi de finances pour 2026
Posée le 09/07/2026 • Ministère interrogé : Action et comptes publics
Christine Herzog UC
Sénatrice — Moselle
La question
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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