Cadre juridique des panneaux d'affichage numérique communaux
Posée le 09/07/2026 • Ministère interrogé : Transition écologique, biodiversité et négociations internationales sur le climat et la nature
Christine Herzog UC
Sénatrice — Moselle
La question
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
Autres questions de Christine Herzog
Interprétation de l'article R. 214-32 du code de l'environnement relatif aux dossiers de déclaration au titre de la « Loi sur l'eau »
Question écrite • 09/07/2026
Protection du domaine public communal lors de travaux réalisés par des tiers
Question écrite • 09/07/2026
Sanctions applicables aux organismes ne respectant pas leurs obligations de remise en état
Question écrite • 09/07/2026
Nuisances des dispositifs publicitaires lumineux dans les communes : obligations légales et précautions à prendre pour prévenir les plaintes des administrés
Question écrite • 09/07/2026