Blocage des négociations conventionnelles des sages-femmes

Mme Sylvie Valente Le Hir attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le blocage des négociations conventionnelles des sages-femmes. Le Parlement a engagé, ces dernières années, une évolution importante de la profession de sage-femme. La loi n° 2023-29 du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation de sage-femme a notamment consacré le diplôme d'État de docteur en maïeutique, créé un troisième cycle des études de maïeutique et renforcé l'intégration universitaire de cette profession médicale. Plus récemment, l'article 64 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a instauré une consultation longue dédiée à la ménopause, destinée aux femmes âgées de 45 à 65 ans, dans l'objectif d'améliorer leur accompagnement à cette étape de leur vie. Toutefois, ces avancées législatives peinent à produire leurs effets en l'absence d'ouverture des négociations conventionnelles entre l'assurance maladie et les représentants de la profession. À ce jour, faute de lettre de cadrage adressée par le Gouvernement à la caisse nationale de l'assurance maladie, aucune négociation ne peut être engagée, retardant notamment la création des cotations nécessaires à la mise en oeuvre de nouvelles consultations et la poursuite de la convergence tarifaire prévue pour les actes réalisés dans le champ des compétences partagées. Cette situation entretient un décalage croissant entre les responsabilités confiées aux sages-femmes par le législateur et les conditions dans lesquelles elles peuvent effectivement exercer leurs missions. Elle est susceptible de fragiliser l'attractivité de la profession, alors même que les sages-femmes jouent un rôle essentiel dans le suivi gynécologique de prévention, la santé sexuelle, la contraception, la grossesse, le post-partum et, désormais, l'accompagnement de la ménopause. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend adresser sans délai la lettre de cadrage permettant l'ouverture des négociations conventionnelles avec les sages-femmes et selon quel calendrier il prévoit de garantir la mise en oeuvre effective des évolutions législatives récemment adoptées ainsi que l'adaptation du cadre conventionnel aux compétences reconnues à cette profession médicale.